Dette du père
Ananstasia
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5 avril 2010 à 09:08
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 5 avril 2010 à 09:18
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 5 avril 2010 à 09:18
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condorcet
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5 avril 2010 à 09:18
5 avril 2010 à 09:18
Si je distribue entre mes enfants la somme dont je vais hériter, devront-ils, en cas d'accumulation de dettes de la part de leur père, rembourser celles-ci ?
Cette somme vous appartenant personnellement pour en avoir hérité (bien propre), vous pouvez la répartir entre vos enfants en déposant une déclaration à l'administration fiscale sur laquelle vous indiquerez le montant remis à chacun, mais en soulignant le caractère personnel de cette donation par la mention "biens propres à la donatrice".
En cas d'accumulation de dettes de la part de leur père, la somme qu'ils auront reçue de votre part ne sera pas à rapporter à la succession de leur père. Si la succession s'avère très obérée, les enfants auront la possibilité d'y renoncer sans être dans l'obligation de répondre des dettes de leur défunt père.
Cette somme vous appartenant personnellement pour en avoir hérité (bien propre), vous pouvez la répartir entre vos enfants en déposant une déclaration à l'administration fiscale sur laquelle vous indiquerez le montant remis à chacun, mais en soulignant le caractère personnel de cette donation par la mention "biens propres à la donatrice".
En cas d'accumulation de dettes de la part de leur père, la somme qu'ils auront reçue de votre part ne sera pas à rapporter à la succession de leur père. Si la succession s'avère très obérée, les enfants auront la possibilité d'y renoncer sans être dans l'obligation de répondre des dettes de leur défunt père.