Motif pour retirer les droits du pere
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Aline8677
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12 déc. 2015 à 21:41
pititenouette Messages postés 9544 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 - 14 déc. 2015 à 22:14
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2 réponses
Micha1.
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3 mars 2017
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12 déc. 2015 à 21:48
12 déc. 2015 à 21:48
Bonjour,
Pour priver un parent de l’exercice de ses droits parentaux, il faut présenter au tribunal une action en déchéance de l’autorité parentale. Dans cette action, il faut premièrement faire état de l’existence d’un motif grave justifiant un retrait partiel ou total de l’autorité parentale puis établir qu’il est dans l’intérêt de l’enfant d’intervenir rapidement.
Exemple : abandon, agression, désintéressement, etc.
Il revient au juge de décider s’il y a lieu de déchoir le parent, compte tenu du meilleur intérêt de l’enfant.
Pour priver un parent de l’exercice de ses droits parentaux, il faut présenter au tribunal une action en déchéance de l’autorité parentale. Dans cette action, il faut premièrement faire état de l’existence d’un motif grave justifiant un retrait partiel ou total de l’autorité parentale puis établir qu’il est dans l’intérêt de l’enfant d’intervenir rapidement.
Exemple : abandon, agression, désintéressement, etc.
Il revient au juge de décider s’il y a lieu de déchoir le parent, compte tenu du meilleur intérêt de l’enfant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 déc. 2015 à 21:57
12 déc. 2015 à 22:33
Mais une chose est sûr il faut des motifs graves.
Il est violent avec les enfants ?