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Donataire d un terrain

claudemeyou Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 4 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 5 avril 2010 - Modifié par claudemeyou le 5/04/2010 à 09:59
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 5 avril 2010 à 10:52
suis donataire d un terrain par donation de mes parents viavants ayant usufruit
j aimerai louer ce terrain (car non constructible actullement)
1/je veux connaitre mes droits
2/mes contraintes - vpoir mes formalités a remplir-
3/suis je légalement le bailleur.voir non redevable à mes parents

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 264
5 avril 2010 à 10:52
Pour le moment l'usufruit est entre les mains de vos parents.
Eux seuls peuvent louer ce terrain.
Ce ne serait pas la peine qu'ils aient conservé l'usufruit s'ils ne peuvent pas en profiter.
C'est l'avantage d'une donation pour la nue-propriété. Cela permet aux usufruitiers de ne pas être démunis pendant toute la durée de leur usufruit (toute leur vie en principe).
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