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condorcet
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23 févr. 2010 à 15:40
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que devons-nous faire quand celui-ci sera decedé par rapport aux créances et autres dettes qu'il a.
Si la valeur des biens qu'il possèdera à son décès est inférieure au montant de ses dettes, vous pouvez refuser la succession.
Si la valeur des biens qu'il possèdera à son décès est inférieure au montant de ses dettes, vous pouvez refuser la succession.
oui mais en fait il n'y a aucun biens il n'y a que des dettes alors que devons nous faire ?
condorcet
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23 févr. 2010 à 16:00
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Refuser la succession.
condorcet
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23 févr. 2010 à 16:01
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Par une simple déclaration reçue au Greffe du Tribunal de Grande Instance dont dépendra le domicile de votre père à son décès.
C'est gratuit.
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mon père a une assurance décès à mon nom est ce que si je refuse la succession je pourrais avoir le montant de cette assurance et si oui pensez-vous que les créanciers auront le droit de prendre le montant de cette assurance pour se dédommager. merci.
condorcet
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24 févr. 2010 à 11:31
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La prime versée par l'assurance-vie, ne fait pas partie de la succession.
Vous pouvez donc l'encaisser après renonciation.
Les créanciers du défunt ne pourront pas exercer leur action contre vous, puisqu'ayant refusé la succession vous êtes considéré ( par le Code Civil) comme n'ayant jamais existé.
Vous pouvez donc l'encaisser après renonciation.
Les créanciers du défunt ne pourront pas exercer leur action contre vous, puisqu'ayant refusé la succession vous êtes considéré ( par le Code Civil) comme n'ayant jamais existé.
luna10
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24 févr. 2010 à 13:43
24 févr. 2010 à 13:43
Une petite précision à ajouter...
Ce n'est pas parce qu'on renonce à une succession que l'on est à l'abri de tous les créanciers. Si le passif successoral s'avère insuffisant, le renonçant peut être tenu aux frais funéraires.
Ce n'est pas parce qu'on renonce à une succession et que l'on est bénéficiaire d'une assurance-vie ou décès que l'on est à l'abri des créanciers du défunt.
Ainsi, par exemple, si les primes s'avéraient manifestement exagérées compte tenu de facultés du souscripteur, les créanciers peuvent demander le remboursement des primes excessives.
Ce n'est pas parce qu'on renonce à une succession que l'on est à l'abri de tous les créanciers. Si le passif successoral s'avère insuffisant, le renonçant peut être tenu aux frais funéraires.
Ce n'est pas parce qu'on renonce à une succession et que l'on est bénéficiaire d'une assurance-vie ou décès que l'on est à l'abri des créanciers du défunt.
Ainsi, par exemple, si les primes s'avéraient manifestement exagérées compte tenu de facultés du souscripteur, les créanciers peuvent demander le remboursement des primes excessives.
luna10
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24 févr. 2010 à 16:47
24 févr. 2010 à 16:47
Condorcet n'a fait qu'exposer les principes. Mais qui dit principe, dit bien souvent exception(s).
Condorcet n'a pas tout à fait tord en soulignant qu'en renonçant à la succession de votre père, vous ne serez pas tenus des dettes. Toutefois, vous pouvez être tenus des frais funéraires, d'obsèques... même en cas de renonciation.
Condorcet a raison en soulignant que l'assurance-décès est hors succession, et que le montant vous est acquis en dépit de la renonciation. Toutefois, si les primes versées par votre père étaient excessives compte tenu de ses facultés au moment du ou des versement(s), les créanciers de votre père peuvent demander à les récupérer.
L'acte souscrit ne doit pas avoir pour but d'obérer gravement sa situation patrimoniale. Face à l'insolvabilité du débiteur, les créanciers disposent de certains recours.
Condorcet n'a pas tout à fait tord en soulignant qu'en renonçant à la succession de votre père, vous ne serez pas tenus des dettes. Toutefois, vous pouvez être tenus des frais funéraires, d'obsèques... même en cas de renonciation.
Condorcet a raison en soulignant que l'assurance-décès est hors succession, et que le montant vous est acquis en dépit de la renonciation. Toutefois, si les primes versées par votre père étaient excessives compte tenu de ses facultés au moment du ou des versement(s), les créanciers de votre père peuvent demander à les récupérer.
L'acte souscrit ne doit pas avoir pour but d'obérer gravement sa situation patrimoniale. Face à l'insolvabilité du débiteur, les créanciers disposent de certains recours.
La législation juridique et financière évolue en permanence...