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Renonciation à la condition suspensive

FOUD - 13 déc. 2009 à 21:34
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 13 déc. 2009 à 21:41
Bonjour,

J'ai signé un compromis de vente pour acquisition d'un appartement à lyon qui expire le 30 décembre 2009. Mon employeur m'annoce une mutation avec promotion à Marseille.

Puis-je renoncer à cette transaction sans perdre le montant de 5% avancé sur le prix d'achat de ce logement.

Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 576
13 déc. 2009 à 21:41
Non. Attention ne confondez pas le montant de l'avance séquestrée avec le montant de la clause pénale car ces deux montants peuvent être différents. En général la clause pénale prévoie une indemnité à hauteur de 10% du prix de vente.
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