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3 réponses
marmenard
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dimanche 29 mars 2009
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14 déc. 2009 à 09:33
14 déc. 2009 à 09:33
Non ce n n'est pas un motif légal
Vous devez le loger c'est pourquoi vous aviez un bail (un contrat)
En cas de travaux lui payer l'hôtel + dédommagement
Vous devez le loger c'est pourquoi vous aviez un bail (un contrat)
En cas de travaux lui payer l'hôtel + dédommagement
bonjour!
il est possible de donner congé à son locataire pour motif légitime et sérieux. cela se fait en général lorsque le locataire n'exécute pas ses obligations. Mais il est admis que ce congé soit donné pour des motifs non imputables au locataire. La jurisprudence a admis la possibilité pour le bailleur de délivrer un congé sans qu’aucune faute ne puisse être reprochée au preneur. C’est notamment possible lorsque l’immeuble occupé doit être démoli en vue de sa reconstruction ou lorsque le bailleur entend faire des travaux importants de rénovation et d’amélioration dans le logement. Dans ce cas, le bailleur n’est pas tenu de reloger son locataire. Cependant, l’appréciation du motif légitime et sérieux relève du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond en particulier pour le cas des gros travaux.
jspr vous avoir aidé.
cordialement.
il est possible de donner congé à son locataire pour motif légitime et sérieux. cela se fait en général lorsque le locataire n'exécute pas ses obligations. Mais il est admis que ce congé soit donné pour des motifs non imputables au locataire. La jurisprudence a admis la possibilité pour le bailleur de délivrer un congé sans qu’aucune faute ne puisse être reprochée au preneur. C’est notamment possible lorsque l’immeuble occupé doit être démoli en vue de sa reconstruction ou lorsque le bailleur entend faire des travaux importants de rénovation et d’amélioration dans le logement. Dans ce cas, le bailleur n’est pas tenu de reloger son locataire. Cependant, l’appréciation du motif légitime et sérieux relève du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond en particulier pour le cas des gros travaux.
jspr vous avoir aidé.
cordialement.
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