Sujet Précédent Sujet Suivant

Renonciation à la condition suspensive

FOUD -  
lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,

J'ai signé un compromis de vente pour acquisition d'un appartement à lyon qui expire le 30 décembre 2009. Mon employeur m'annoce une mutation avec promotion à Marseille.

Puis-je renoncer à cette transaction sans perdre le montant de 5% avancé sur le prix d'achat de ce logement.

Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 606
 
Non. Attention ne confondez pas le montant de l'avance séquestrée avec le montant de la clause pénale car ces deux montants peuvent être différents. En général la clause pénale prévoie une indemnité à hauteur de 10% du prix de vente.
0

Discussions similaires

sans conditions suspensive d'obtention de prêt
karilau38 -
coyote3317 -

4 réponses
se déchoir de ses droits parentaux
maybe -
sophiag -

4 réponses
modèle de Lettre de désistement héritiers voiture succession
AnBAAV -
Gayomi -

2 réponses
Renonciation de paternité
Marine23 -
Pierrecastor -

6 réponses
Mon ex veut renoncer à son autorité parentale
sabiv45 -
popo -

7 réponses