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Qui pose les scelles ds une succession

roger83600 Messages postés 3946 Date d'inscription jeudi 28 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2019 - 21 juil. 2009 à 19:11
solae - 13 oct. 2011 à 17:29

Bonjour,

et par qui est il mandate?

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Théo89 Messages postés 1426 Date d'inscription dimanche 12 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 9 août 2009 814
22 juil. 2009 à 00:34

c'est le Greffe du tribunal qui pose les scellés et peut etre mandaté par n'importe quel heritier, la procédure est simple et rapide!

solae
13 oct. 2011 à 17:29

quel est le prix de cette intervention

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