Qui pose les scelles ds une succession
roger83600
Messages postés
3946
Date d'inscription
jeudi 28 mai 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
27 décembre 2019
-
21 juil. 2009 à 19:11
solae - 13 oct. 2011 à 17:29
solae - 13 oct. 2011 à 17:29
A voir également:
- Qui pose les scelles ds une succession
- Pose de velux sans autorisation sanction ✓ - Forum Immobilier
- Succession compte joint monsieur ou madame - Guide
- Abattement succession 100 000 euros par parent - Guide
- 2 notaire pour une succession qui paie les frais - Forum Donation-Succession
- Deces d'un heritier en cours de succession - Forum Donation-Succession
1 réponse
Théo89
Messages postés
1426
Date d'inscription
dimanche 12 octobre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
9 août 2009
814
22 juil. 2009 à 00:34
22 juil. 2009 à 00:34
c'est le Greffe du tribunal qui pose les scellés et peut etre mandaté par n'importe quel heritier, la procédure est simple et rapide!
13 oct. 2011 à 17:29