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Qui pose les scelles ds une succession

roger83600 Messages postés 3850 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
 solae -
Bonjour,

et par qui est il mandate?

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1 réponse

Réponse 1 / 1
Théo89 Messages postés 125 Date d'inscription   Statut Membre 819
 
c'est le Greffe du tribunal qui pose les scellés et peut etre mandaté par n'importe quel heritier, la procédure est simple et rapide!
18
solae
 
quel est le prix de cette intervention
0

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