Qui pose les scelles ds une succession
roger83600
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solae - 13 oct. 2011 à 17:29
solae - 13 oct. 2011 à 17:29
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Théo89
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22 juil. 2009 à 00:34
22 juil. 2009 à 00:34
c'est le Greffe du tribunal qui pose les scellés et peut etre mandaté par n'importe quel heritier, la procédure est simple et rapide!
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 oct. 2011 à 17:29