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Si retard pour remise des clés, indemnites ?

valeriecmoi - 16 mars 2009 à 21:25
 valeriecmoi - 18 mars 2009 à 19:19
Bonjour,

j'ai signé un contrat de réservation pour l'achat d'un appartement dont la construction sera en principe terminée fin décembre. Il n' y a a aucune clause dans le contrat qui précise qu'en cas de retard le promoteur doive verser des indemnités de retard. Est ce une obligation ou non ?
merci pour vos réponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
elmerendero Messages postés 447 Date d'inscription vendredi 28 septembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2010 67
17 mars 2009 à 07:45
Non, ce n'est pas une obligation. Vous auriez pu l'exiger au moment de la réservation, mais imaginez un hiver très pluvieux comme celui que nous venons de passer. En quoi il serait responsable le promoteur des retards dans la livraison?
Cordialement.
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valeriecmoi
18 mars 2009 à 19:19
merci pour votre réponse
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