Sujet Précédent Sujet Suivant

Si retard pour remise des clés, indemnites ?

valeriecmoi -  
 valeriecmoi -
Bonjour,

j'ai signé un contrat de réservation pour l'achat d'un appartement dont la construction sera en principe terminée fin décembre. Il n' y a a aucune clause dans le contrat qui précise qu'en cas de retard le promoteur doive verser des indemnités de retard. Est ce une obligation ou non ?
merci pour vos réponses
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
elmerendero Messages postés 463 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   59
 
Non, ce n'est pas une obligation. Vous auriez pu l'exiger au moment de la réservation, mais imaginez un hiver très pluvieux comme celui que nous venons de passer. En quoi il serait responsable le promoteur des retards dans la livraison?
Cordialement.
0
valeriecmoi
 
merci pour votre réponse
0

Discussions similaires

formulaire remise de clé fin de bail
117 -
Pierre.Fabre -

1 réponse
Maladie Professionnelle et indemnités journalières
fafa20000 -
fafa20000 -

4 réponses
Je dois envoyer un chèque pour régler mes frais de scolarité
cadatron -
cadatron -

3 réponses
double de clef locataire
Angela -
Angela -

6 réponses
2 cartes grise et professionnels
ben1718 -
Vladimir -

14 réponses