Si retard pour remise des clés, indemnites ?
valeriecmoi
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valeriecmoi -
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Bonjour,
j'ai signé un contrat de réservation pour l'achat d'un appartement dont la construction sera en principe terminée fin décembre. Il n' y a a aucune clause dans le contrat qui précise qu'en cas de retard le promoteur doive verser des indemnités de retard. Est ce une obligation ou non ?
merci pour vos réponses
j'ai signé un contrat de réservation pour l'achat d'un appartement dont la construction sera en principe terminée fin décembre. Il n' y a a aucune clause dans le contrat qui précise qu'en cas de retard le promoteur doive verser des indemnités de retard. Est ce une obligation ou non ?
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