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JeanJod
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25 janv. 2009 à 23:33
25 janv. 2009 à 23:33
Depuis la loi du 17 juin 2008, le principe est que toutes les actions personnelles et mobilières se prescrivent par 5 ans au lieu de 30 ou 10 ans précédemment.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000019013696/2020-10-29/
Les lois entrent en vigueur, sur tout le territoire, le lendemain de leur publication au Journal OfficielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements..
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000019013696/2020-10-29/
Les lois entrent en vigueur, sur tout le territoire, le lendemain de leur publication au Journal OfficielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements..
28 janv. 2009 à 08:05