Obligation soulte à régler ?
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kirikou56
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kirikou56 Messages postés 2 Statut Membre -
kirikou56 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonsoir ,
Suite à une donation-partage faite par ma mère à ses 4 enfants en Sept 2011 :
Il était question de soultes à se régler entre nous 4 , or d'un commun accord nous n'avons rien payé .
À ce jour , le climat familial s'étant fortement détérioré , je souhaite réclamer mes soultes ( 7289,37 e et 1167,76 e ) .
Puis-je encore les demander ?
Y a t il un délai de prescription ?
A qui dois-je m'adresser ? Sachant que la notaire se range du côté de ma famille .
Voilà ce qui est écrit sur l'acte , paragraphe des soultes dues :
" la somme de 7289,37 e formant le montant de la soulte a été payée comptant à l'instant même directement et en dehors de la comptabilité du notaire soussigné par le Donataire Redevable , ce que le Donataire Bénéficiaire reconnaît et en consent bonne et valable quittance -dont quittance ."
Idem pour la soulte de 1167,76 e .
Je n'ai ni reçu , ni quittance , ni aucun virement de ces sommes sur mon compte bancaire pour Sept et Oct 2011 .
Que puis-je faire pour espérer récupérer cette somme d'argent ?
D'avance , je vous remercie pour votre réponse .
Suite à une donation-partage faite par ma mère à ses 4 enfants en Sept 2011 :
Il était question de soultes à se régler entre nous 4 , or d'un commun accord nous n'avons rien payé .
À ce jour , le climat familial s'étant fortement détérioré , je souhaite réclamer mes soultes ( 7289,37 e et 1167,76 e ) .
Puis-je encore les demander ?
Y a t il un délai de prescription ?
A qui dois-je m'adresser ? Sachant que la notaire se range du côté de ma famille .
Voilà ce qui est écrit sur l'acte , paragraphe des soultes dues :
" la somme de 7289,37 e formant le montant de la soulte a été payée comptant à l'instant même directement et en dehors de la comptabilité du notaire soussigné par le Donataire Redevable , ce que le Donataire Bénéficiaire reconnaît et en consent bonne et valable quittance -dont quittance ."
Idem pour la soulte de 1167,76 e .
Je n'ai ni reçu , ni quittance , ni aucun virement de ces sommes sur mon compte bancaire pour Sept et Oct 2011 .
Que puis-je faire pour espérer récupérer cette somme d'argent ?
D'avance , je vous remercie pour votre réponse .
A voir également:
- Prescription soulte succession
- Prescription acquisitive - Accueil - Actualité juridique et financière
- Donation déguisée prescription - Guide
- Droit de succession - Guide
- Prescription taxe d'aménagement - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
3 réponses
Bonjour,
Vous avez signé un document notarié déclarant que vous reconnaissez que "la soulte a été payée comptant à l'instant même directement et en dehors de la comptabilité du notaire" et vous donnez quittance. Vous n'avez donc plus rien à réclamer.
Sachant que la notaire se range du côté de ma famille
Avec raison, il lit ce qui est écrit dans un document authentique que vous avez signé.
Cdlt
Vous avez signé un document notarié déclarant que vous reconnaissez que "la soulte a été payée comptant à l'instant même directement et en dehors de la comptabilité du notaire" et vous donnez quittance. Vous n'avez donc plus rien à réclamer.
Sachant que la notaire se range du côté de ma famille
Avec raison, il lit ce qui est écrit dans un document authentique que vous avez signé.
Cdlt
Que puis-je faire pour espérer récupérer cette somme d'argent ?
Après avoir signé cet acte et votre déclaration de reconnaissance du paiement hors la comptabilité du notaire, qu'espérez-vous ?
On ne signe pas n'importe quoi lorsque l'on ne connait pas les conséquences.
Je n'ai ni reçu , ni quittance , ni aucun virement de ces sommes sur mon compte bancaire pour Sept et Oct 2011 .
Et cela vous étonne ? Trois ans après vous vous en apercevez ?
Après avoir signé cet acte et votre déclaration de reconnaissance du paiement hors la comptabilité du notaire, qu'espérez-vous ?
On ne signe pas n'importe quoi lorsque l'on ne connait pas les conséquences.
Je n'ai ni reçu , ni quittance , ni aucun virement de ces sommes sur mon compte bancaire pour Sept et Oct 2011 .
Et cela vous étonne ? Trois ans après vous vous en apercevez ?
Ce n'est pas que je "me réveille au bout de 3 ans " , mais ce sont les conflits familiaux qui me font réagir , et je me disais que je n'avais aucune raison de faire ce cadeau à mes soeurs .
Maintenant , oui , c'est signé , mais je n'avais pas bien compris tous les termes notifiés sur l'acte , d'où ma question .
Merci à vous pour vos explications et réponses .
F Gaupillat
Maintenant , oui , c'est signé , mais je n'avais pas bien compris tous les termes notifiés sur l'acte , d'où ma question .
Merci à vous pour vos explications et réponses .
F Gaupillat
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