Obligation soulte à régler ?
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kirikou56
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kirikou56 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 29 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 31 juillet 2014 - 31 juil. 2014 à 21:09
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3 réponses
Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 31/07/2014 à 20:31
Modifié par Sorgin le 31/07/2014 à 20:31
Bonjour,
Vous avez signé un document notarié déclarant que vous reconnaissez que "la soulte a été payée comptant à l'instant même directement et en dehors de la comptabilité du notaire" et vous donnez quittance. Vous n'avez donc plus rien à réclamer.
Sachant que la notaire se range du côté de ma famille
Avec raison, il lit ce qui est écrit dans un document authentique que vous avez signé.
Cdlt
Vous avez signé un document notarié déclarant que vous reconnaissez que "la soulte a été payée comptant à l'instant même directement et en dehors de la comptabilité du notaire" et vous donnez quittance. Vous n'avez donc plus rien à réclamer.
Sachant que la notaire se range du côté de ma famille
Avec raison, il lit ce qui est écrit dans un document authentique que vous avez signé.
Cdlt