SOULTE EN DANGER PRISE HYPOTHEQUE
GRISETTE45
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GRISETTE45 Messages postés 4 Statut Membre -
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Bonjour à tous,
Quel est le processus à suivre pour demander une prise d'hypotheque sur un bien immobilier non gagé afin de garantir une soulte de succession sur un héritier qui a perdu en cour d'appel et qui essaie par tous moyens de flouer ses frères et soeurs. ( 130 000E )
Frère qui avait reçu en avance d'hoirie un terrain qui a été évalué par le tgi pour une somme dont va résulter une soulte à payer.
Ce terrain a été vendu et la somme encaissée par ce frère sans information à quiconque.
Devant ce manque de transparence, nous redoutons le refus de payer la soulte lorsque le notaire le demandera et préférons garantir notre retour de part en gageant le bien immobilier qu'il detient actuellement en pleine propriété.
Il a vendu le bien donné en avance et acheter entre temps un autre bien immobilier et c'est celui ci que nous voulons hypothequer.
Avons besoin de notre avocat?
Que signifie titre exécutoire?
Est ce la bonne solution?
merci a tous
Quel est le processus à suivre pour demander une prise d'hypotheque sur un bien immobilier non gagé afin de garantir une soulte de succession sur un héritier qui a perdu en cour d'appel et qui essaie par tous moyens de flouer ses frères et soeurs. ( 130 000E )
Frère qui avait reçu en avance d'hoirie un terrain qui a été évalué par le tgi pour une somme dont va résulter une soulte à payer.
Ce terrain a été vendu et la somme encaissée par ce frère sans information à quiconque.
Devant ce manque de transparence, nous redoutons le refus de payer la soulte lorsque le notaire le demandera et préférons garantir notre retour de part en gageant le bien immobilier qu'il detient actuellement en pleine propriété.
Il a vendu le bien donné en avance et acheter entre temps un autre bien immobilier et c'est celui ci que nous voulons hypothequer.
Avons besoin de notre avocat?
Que signifie titre exécutoire?
Est ce la bonne solution?
merci a tous
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2 réponses
Ce terrain a été vendu et la somme encaissée par ce frère sans information à quiconque.
Si le terrain a été vendu vous ne pouvez plus requérir une inscription hypothécaire en garantie de cette soulte.
Par ailleurs la soulte ne sera effectivement due qu'au moment du partage du patrimoine successoral revenu aux ayants droit lorsqu'il se dégagera une plus-value dans un lot.
Devant ce manque de transparence, nous redoutons le refus de payer la soulte
Sa précipitation de vendre le bien reçu en avancement d'hoirie avant de le rapporter au partage successoral n'est un signe favorable à une "transparence".
Est ce la bonne solution?
Dans un premier temps rencontrez assez rapidement le notaire chargé du règlement de la succession.
Il est le mieux placé pour prendre cette garantie hypothécaire qui est d'ailleurs un privilège du "copartageant" et non une simple hypothèque.
Attendre un titre exécutoire d'un tribunal est déjà très long et pour le moment vous ne détenez aucune preuve de votre créance tant que la succession n'est pas liquidée et le partage près de se réaliser.
Si le terrain a été vendu vous ne pouvez plus requérir une inscription hypothécaire en garantie de cette soulte.
Par ailleurs la soulte ne sera effectivement due qu'au moment du partage du patrimoine successoral revenu aux ayants droit lorsqu'il se dégagera une plus-value dans un lot.
Devant ce manque de transparence, nous redoutons le refus de payer la soulte
Sa précipitation de vendre le bien reçu en avancement d'hoirie avant de le rapporter au partage successoral n'est un signe favorable à une "transparence".
Est ce la bonne solution?
Dans un premier temps rencontrez assez rapidement le notaire chargé du règlement de la succession.
Il est le mieux placé pour prendre cette garantie hypothécaire qui est d'ailleurs un privilège du "copartageant" et non une simple hypothèque.
Attendre un titre exécutoire d'un tribunal est déjà très long et pour le moment vous ne détenez aucune preuve de votre créance tant que la succession n'est pas liquidée et le partage près de se réaliser.
Bonjour
Oui, vous aurez très certainement besoin d'un avocat.
Questions:
1/ Lors de la vente de ce bien (date) avez-vous donné votre consentement à cette vente en intervenant à l'acte authentique?
2/ Ce bien provenait je présume d'une donation de vos parents. Quelle est la date de décès du dernier donataire?
3/ Bien entendu, si j'ai bien compris, ce bien est actuellement détenu par un tiers?
Oui, vous aurez très certainement besoin d'un avocat.
Questions:
1/ Lors de la vente de ce bien (date) avez-vous donné votre consentement à cette vente en intervenant à l'acte authentique?
2/ Ce bien provenait je présume d'une donation de vos parents. Quelle est la date de décès du dernier donataire?
3/ Bien entendu, si j'ai bien compris, ce bien est actuellement détenu par un tiers?
Bonjour
Alors malheureusement pour vous, vous n'avez aucun recours à l'encontre du tiers acquéreur et ne pouvez donc rien faire sur ce bien. Il y a prescription.E outre je vous précise que cette vente était régulière, l'intervention des cohéritiers réservataires n'ayant pas lieu d'être dès lors que la vente est intervenue plus de cinq ans après le décès du dernier donataire.
Alors malheureusement pour vous, vous n'avez aucun recours à l'encontre du tiers acquéreur et ne pouvez donc rien faire sur ce bien. Il y a prescription.E outre je vous précise que cette vente était régulière, l'intervention des cohéritiers réservataires n'ayant pas lieu d'être dès lors que la vente est intervenue plus de cinq ans après le décès du dernier donataire.
Attention car nous avons été en procédure jusqu'en 2013 pour que le TGI détermine la valeur du terrain avec en plus expertise...
Pour vous la prescription commence quand? Pour nous c'est le jugement du TGI qui fait foi et en plus n'y aurait -il pas suspension du délai de prescription en cas de procédure judiciaire, c'est un sujet qui nous a été sugéré par le notaire lui même.
Avec les nouvelles lois quel est le délai de prescription pour agir ? y a t-il des motifs de suspension
nous préférons engager une prise d'hypotheque sur le bien immobilier non gagé actuel détenu par notre frère mais nous nous interrogeons sur le processus à suivre.
merci
Pour vous la prescription commence quand? Pour nous c'est le jugement du TGI qui fait foi et en plus n'y aurait -il pas suspension du délai de prescription en cas de procédure judiciaire, c'est un sujet qui nous a été sugéré par le notaire lui même.
Avec les nouvelles lois quel est le délai de prescription pour agir ? y a t-il des motifs de suspension
nous préférons engager une prise d'hypotheque sur le bien immobilier non gagé actuel détenu par notre frère mais nous nous interrogeons sur le processus à suivre.
merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...