Prescription 5 ans? et à partir de quand?
Fermé
jpm
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jpm -
jpm -
Bonjour,
Il s'agit d'un cas, je crois très courant, d'une succession bloquée pour cause de désaccord entre les héritiers réservataires.
J'ai eu en donation une maison, il y aura une indemnité de réduction à payer puisque sa valeur au décès est déjà supérieure à la quotité disponible.
Si je veux la vendre l'autre héritier refusera de renoncer à récupérer la partie de l'indemnité de réduction sur l'acheteur de la maison (je comprends que l'on dit "tiers détenteur").
Je crois comprendre que la prescription de ce droit était de 30 ans et a été ramené a 5 ans (art 2224 du code civil?). Est ce vrai?
Et si cela est vrai, à partir de quelle date ce délai démarre-t-il? Je comprends que c'est au décès de la personne. Mais je voudrai savoir si les deux faits suivant n'ont pas de conséquence sur le démarrage du délai:
*le fait que la succession au bout de presque 10 ans n'en est qu'à un projet de partage (finalisé il y a 1 an et demi) que l'autre héritier réservataire ne fait qu'ignorer.
*le fait que, alors que le décès a eu lieu il y a 10 ans, je n'ai pas encore mis la maison en vente, mais que je voudrai le faire sous peu.
Cordialement
Il s'agit d'un cas, je crois très courant, d'une succession bloquée pour cause de désaccord entre les héritiers réservataires.
J'ai eu en donation une maison, il y aura une indemnité de réduction à payer puisque sa valeur au décès est déjà supérieure à la quotité disponible.
Si je veux la vendre l'autre héritier refusera de renoncer à récupérer la partie de l'indemnité de réduction sur l'acheteur de la maison (je comprends que l'on dit "tiers détenteur").
Je crois comprendre que la prescription de ce droit était de 30 ans et a été ramené a 5 ans (art 2224 du code civil?). Est ce vrai?
Et si cela est vrai, à partir de quelle date ce délai démarre-t-il? Je comprends que c'est au décès de la personne. Mais je voudrai savoir si les deux faits suivant n'ont pas de conséquence sur le démarrage du délai:
*le fait que la succession au bout de presque 10 ans n'en est qu'à un projet de partage (finalisé il y a 1 an et demi) que l'autre héritier réservataire ne fait qu'ignorer.
*le fait que, alors que le décès a eu lieu il y a 10 ans, je n'ai pas encore mis la maison en vente, mais que je voudrai le faire sous peu.
Cordialement
A voir également:
- Prescription soulte succession
- Prescription acquisitive - Accueil - Actualité juridique et financière
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3 réponses
Depuis la loi du 17 juin 2008, le principe est que toutes les actions personnelles et mobilières se prescrivent par 5 ans au lieu de 30 ou 10 ans précédemment.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000019013696/2020-10-29/
Les lois entrent en vigueur, sur tout le territoire, le lendemain de leur publication au Journal OfficielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements..
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000019013696/2020-10-29/
Les lois entrent en vigueur, sur tout le territoire, le lendemain de leur publication au Journal OfficielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements..
jpm
Il semble que pour les affaires immobilières la prescription reste 30 ans (art 2224) alors qu'elle est maintenant de 5 ans pour les affaires mobilières (art 2227)
Bonjour,
Vous semblez dire donc que l'action en prescription relève de l'article 2227 parce qu'il ne s'agit pas d'une acquisition.
Je comprends que la prescription de l'action en réduction démarre à l'ouverture de la succession dans mon cas c'était en 2003 (j'ai fait une erreur en écrivant "presque 10 ans").
Vu la date du décès c'était 30 ans (décès avant juin 2008). Il resterait donc autour de 25 ans.
Mais cette loi de 2008 me permet de réduire ce délai à 5 ans à partir de juin 2008 puisque 5<25.
Ce que vous rajoutez c'est que cette action en réduction avec sa prescription ne concerne que la demande à profiter de ce droit. Je comprends que si elle n'est pas faite dans les 5 ans alors elle ne pourra plus être faite. Ce qui permettrait de vendre la maison sans risque pour l'acheteur de la maison.
Sauf que je commence à comprendre aussi qu'il semble y avoir aussi des nuances:
*les héritiers réservataires doivent avoir acceptés la succession. Que veut dire "accepté" dans mon cas seul un projet à été écrit pendant l'été 2008, transmis, mais sans réponse.
*10 ans de prescription lorsque lorsque l'héritier n'a pas eu connaissance de l'atteinte portée à sa réserve. Est ce le cas ? je ne pense pas, le projet lui a été transmis
* 2 ans de prescription à compter du jour où il en prend connaissance de l'atteinte portée à sa réserve: puisqu'il en a pris connaissance alors la prescription ne serait que de 2 ans ?
Quelque soit la prescription, je comprends que si la demande n'est pas expressément faite au terme de la prescription il ne peut plus la faire, mais si la demande est faite alors il aurait 30 ans pour réclamer son paiement.
Comment réclame-t-on que l'action en réduction? Finalement mon notaire a fait tout les calculs pour la faire apparaitre dans son projet mais personne ne lui a demandé, sûrement pas moi (je ne savais pas ce que cela voulait dire, et ce n'est pas à moi de le faire puisque c'est à moi de la payer). Finalement puisqu'elle est dans le projet cela ne ressemblerait-il pas à une demande de fait, même si l'héritier concerné n'a pas fait volontairement sa demande.
Mon soucis est de savoir quand je pourrai vendre cette maison, il faut donc que le vendeur n'est pas le risque de devoir payer le résultat de l'action en réduction et donc il faut que je sois très au clair sur le délai de prescription et aussi la date de départ.
cordialement
Vous semblez dire donc que l'action en prescription relève de l'article 2227 parce qu'il ne s'agit pas d'une acquisition.
Je comprends que la prescription de l'action en réduction démarre à l'ouverture de la succession dans mon cas c'était en 2003 (j'ai fait une erreur en écrivant "presque 10 ans").
Vu la date du décès c'était 30 ans (décès avant juin 2008). Il resterait donc autour de 25 ans.
Mais cette loi de 2008 me permet de réduire ce délai à 5 ans à partir de juin 2008 puisque 5<25.
Ce que vous rajoutez c'est que cette action en réduction avec sa prescription ne concerne que la demande à profiter de ce droit. Je comprends que si elle n'est pas faite dans les 5 ans alors elle ne pourra plus être faite. Ce qui permettrait de vendre la maison sans risque pour l'acheteur de la maison.
Sauf que je commence à comprendre aussi qu'il semble y avoir aussi des nuances:
*les héritiers réservataires doivent avoir acceptés la succession. Que veut dire "accepté" dans mon cas seul un projet à été écrit pendant l'été 2008, transmis, mais sans réponse.
*10 ans de prescription lorsque lorsque l'héritier n'a pas eu connaissance de l'atteinte portée à sa réserve. Est ce le cas ? je ne pense pas, le projet lui a été transmis
* 2 ans de prescription à compter du jour où il en prend connaissance de l'atteinte portée à sa réserve: puisqu'il en a pris connaissance alors la prescription ne serait que de 2 ans ?
Quelque soit la prescription, je comprends que si la demande n'est pas expressément faite au terme de la prescription il ne peut plus la faire, mais si la demande est faite alors il aurait 30 ans pour réclamer son paiement.
Comment réclame-t-on que l'action en réduction? Finalement mon notaire a fait tout les calculs pour la faire apparaitre dans son projet mais personne ne lui a demandé, sûrement pas moi (je ne savais pas ce que cela voulait dire, et ce n'est pas à moi de le faire puisque c'est à moi de la payer). Finalement puisqu'elle est dans le projet cela ne ressemblerait-il pas à une demande de fait, même si l'héritier concerné n'a pas fait volontairement sa demande.
Mon soucis est de savoir quand je pourrai vendre cette maison, il faut donc que le vendeur n'est pas le risque de devoir payer le résultat de l'action en réduction et donc il faut que je sois très au clair sur le délai de prescription et aussi la date de départ.
cordialement
J'ai une autre réflexion sur le sujet à vous prposez.
S'il y a 2 héritiers, le partage se fera selon le rapport 1/3 2/3 puisque j'ai la quotité disponible. En fait l'indemnité de réduction ne pourra jamais (sauf erreur sur mes estimations dans le temps ou alors il faudrait qu'avec l'argent de la vente de la maison je rachète un bien qui prenne une valeur extraordinaire au jour du partage) dépasser 1/3.
Ce qui signifie que le partage consiste à ne pas partager et à tout donner à l'autre héritier, de mon coté je reste avec ma maison.
Ce qui signifierait qu'il existe une indemnité de réduction mais que je n'aurai rien à payer (elle correspond à mon tiers d'héritier réservataire. L'acheteur de cette maison, bien qu'ayant été informé de l'existence d'une indemnité de réduction, ne prendra aucun risque. Y-a-t-il un moyen de formaliser ceci? en fait en l'écrivant j'ai l'impression que cela ne doit pas être possible...
S'il y a 2 héritiers, le partage se fera selon le rapport 1/3 2/3 puisque j'ai la quotité disponible. En fait l'indemnité de réduction ne pourra jamais (sauf erreur sur mes estimations dans le temps ou alors il faudrait qu'avec l'argent de la vente de la maison je rachète un bien qui prenne une valeur extraordinaire au jour du partage) dépasser 1/3.
Ce qui signifie que le partage consiste à ne pas partager et à tout donner à l'autre héritier, de mon coté je reste avec ma maison.
Ce qui signifierait qu'il existe une indemnité de réduction mais que je n'aurai rien à payer (elle correspond à mon tiers d'héritier réservataire. L'acheteur de cette maison, bien qu'ayant été informé de l'existence d'une indemnité de réduction, ne prendra aucun risque. Y-a-t-il un moyen de formaliser ceci? en fait en l'écrivant j'ai l'impression que cela ne doit pas être possible...
Bonsoir,
Avant l'entrée en vigueur de la loi de 2006 réformant le droit des libéralités, le délai pour intenter l'action en réduction était de 30 ans à compter du décès. Depuis janvier 2007, il est passé à 5 ans.
Or, la loi n'étant pas rétroactive dans le domaine, la prescription trentenaire avait toujours vocation à s'appliquer.
Or comme le précise JeanJod, depuis 2008, le délai de 30 ans a été ramené à 5 ans s'agissant des actions personnelles et mobiliers. Seule la prescription acquisitive en matière immobilière, sans titre et/ou de mauvaise foi est restée plafonnée à 30 ans.
Cette nouvelle loi prévoit que lorsque le délai est réduit, il commence à courir dès l'entrée en vigueur de la loi, sans jamais pouvoir dépasser le délai antérieur.
Par conséquent dans votre cas, depuis l'été 2008, le délai de prescription a commencé à courir. L'action en réduction est donc maintenue jusqu'en été 2013 si mes calculs sont exacts.
Maintenant si le calcul de l'indemnité de réduction a été demandé ou fait. Il n'en demeure pas moins que même dans 30 ans, il sera possible de demander paiement de l'indemnité.
Le paiement de l'indemnité a lieu en principe lors du partage des biens, donc peu importe que le partage se fasse dans 2 mois ou 50 ans, si l'indemnité de réduction a déjà été établie.
Cordialement
Avant l'entrée en vigueur de la loi de 2006 réformant le droit des libéralités, le délai pour intenter l'action en réduction était de 30 ans à compter du décès. Depuis janvier 2007, il est passé à 5 ans.
Or, la loi n'étant pas rétroactive dans le domaine, la prescription trentenaire avait toujours vocation à s'appliquer.
Or comme le précise JeanJod, depuis 2008, le délai de 30 ans a été ramené à 5 ans s'agissant des actions personnelles et mobiliers. Seule la prescription acquisitive en matière immobilière, sans titre et/ou de mauvaise foi est restée plafonnée à 30 ans.
Cette nouvelle loi prévoit que lorsque le délai est réduit, il commence à courir dès l'entrée en vigueur de la loi, sans jamais pouvoir dépasser le délai antérieur.
Par conséquent dans votre cas, depuis l'été 2008, le délai de prescription a commencé à courir. L'action en réduction est donc maintenue jusqu'en été 2013 si mes calculs sont exacts.
Maintenant si le calcul de l'indemnité de réduction a été demandé ou fait. Il n'en demeure pas moins que même dans 30 ans, il sera possible de demander paiement de l'indemnité.
Le paiement de l'indemnité a lieu en principe lors du partage des biens, donc peu importe que le partage se fasse dans 2 mois ou 50 ans, si l'indemnité de réduction a déjà été établie.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...