Divorce et partage des auto
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emmag
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loloetseb Messages postés 5508 Date d'inscription dimanche 14 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 22 avril 2012 - 28 déc. 2008 à 13:52
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luna10
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25 déc. 2008 à 22:14
25 déc. 2008 à 22:14
Bonsoir,
Fiscalement ? Rien, il ne s'agit que d'un partage de biens meubles.
Passé devant notaire ? Ce n'est pas une obligation pusiqu'il ne s'agit pas d'un bien immobilier.
Vous avez la possibilité de soumettre au juge pendant l'instance en divorce toutes les conventions relatives à la liquidation du régime matrimonial.
Vous avez alors la possibilité de prévoir qui aura quelle voiture, qu'elle sera le montant de la soulte versée par celui dont la voiture est encore côté à l'argus, quel sera la proportion de chacun des époux au remboursement du crédit.
Evidemment, il faut nécessaire protéger les intérêts des époux, et aussi ceux des enfants. Et si le juge constate un déséquilibre financier important par exemple, il refusera d'homologuer ladite convention.
En effet, qui dit liquidation du régime matrimonial suppose un partage équitable du patrimoine commun.
Il faut savoir que le choix régime matrimonial des époux peut entrer en considération dans la liquidation et le partage, et mes propos ne concernent essentiellement que les régimes communautaires.
Cordialement
Fiscalement ? Rien, il ne s'agit que d'un partage de biens meubles.
Passé devant notaire ? Ce n'est pas une obligation pusiqu'il ne s'agit pas d'un bien immobilier.
Vous avez la possibilité de soumettre au juge pendant l'instance en divorce toutes les conventions relatives à la liquidation du régime matrimonial.
Vous avez alors la possibilité de prévoir qui aura quelle voiture, qu'elle sera le montant de la soulte versée par celui dont la voiture est encore côté à l'argus, quel sera la proportion de chacun des époux au remboursement du crédit.
Evidemment, il faut nécessaire protéger les intérêts des époux, et aussi ceux des enfants. Et si le juge constate un déséquilibre financier important par exemple, il refusera d'homologuer ladite convention.
En effet, qui dit liquidation du régime matrimonial suppose un partage équitable du patrimoine commun.
Il faut savoir que le choix régime matrimonial des époux peut entrer en considération dans la liquidation et le partage, et mes propos ne concernent essentiellement que les régimes communautaires.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 déc. 2008 à 18:30
26 déc. 2008 à 20:27
Concernant le partage de ces biens meubles, pour vous donner quelques pistes de réflexion qui me semblent équitable. En revanche, les valeurs sont vraiment aléatoires et sans rapport réel votre cas.
Actif de la communauté :
- Voiture côtée à l'argus : 5 000 €.
- voiture non côtée à l'argus : 1 000 €.
Passif de la communauté :
- Crédit : 2 000 €
Après avoir déduit le passif, la communauté serait de 4 000 €, soit 2 000 €.
Par exemple, il est possible à ce que l'époux qui garde la voiture côtée rembourse seul le crédit, sa part dans la communauté serait de (5 000 - 2 000) = 3 000 €.
A fin d'équilibre au maximum le partage, cet époux devrait donner 1 000 € ou laisser en équivalent d'autres biens d'un montant de 1 000 €.
Evidemment, ceci n'est qu'un exemple. Il faut tenir compte de tous les autres biens communs, et des décisions que le juge rendra dans le cadre de votre divorce.
Cordialement
27 déc. 2008 à 21:51
Merci pour le calcul. Je vais faire les comptes. Évidemment, je ne suis pas sûre que mon conjoint veuille bien me laisser le véhicule "neuf". Il va falloir négocier. Le juge peut il statuer en ma faveur en sachant que je parcours plus de 50 km pour aller travailler alors que mon mari travaille en ville ? Merci de votre avis.
27 déc. 2008 à 23:28
Si vous êtes dans une procédure de divorce autre que par consentement mutuel avec un accord réglant les conséquences du divorce, pendant l'instance, vous avez la possibilité de demander l'attribution préférentielle du bien ou une avance sur votre part de biens indivis.
Néanmoins, le juge étant souverain, il peut faire droit à votre demande, ou la rejeter.
En tout état de cause, à défaut d'accord sur la liquidation et le partage des biens, le juge statuera sur les contestations subsistant entre les parties.
Cordialement
28 déc. 2008 à 13:49