Divorce et partage des auto

Résolu/Fermé
emmag Messages postés 108 Date d'inscription dimanche 26 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 24 janvier 2017 - 25 déc. 2008 à 21:53
loloetseb Messages postés 5508 Date d'inscription dimanche 14 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 22 avril 2012 - 28 déc. 2008 à 13:52
Bonjour,
Nous allons divorcer et possédons 2 véhicules. L'un est fini de payer, en état de marche mais ne vaut pas grand chose à l'argus (plus de 14 ans...) que mon mari utilise. L'autre, que je conduis, sous crédit auto pendant encore 2 ans. Je voudrais garder ce véhicule. Comment calculer la part que je dois reverser à mon mari ? Devons nous voir un notaire pour celà ? Qu'en est il fiscalement ? Merci pour vos avis éclairés. Bonnes fêtes de fin d'année.

3 réponses

luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 445
25 déc. 2008 à 22:14
Bonsoir,

Fiscalement ? Rien, il ne s'agit que d'un partage de biens meubles.
Passé devant notaire ? Ce n'est pas une obligation pusiqu'il ne s'agit pas d'un bien immobilier.

Vous avez la possibilité de soumettre au juge pendant l'instance en divorce toutes les conventions relatives à la liquidation du régime matrimonial.
Vous avez alors la possibilité de prévoir qui aura quelle voiture, qu'elle sera le montant de la soulte versée par celui dont la voiture est encore côté à l'argus, quel sera la proportion de chacun des époux au remboursement du crédit.

Evidemment, il faut nécessaire protéger les intérêts des époux, et aussi ceux des enfants. Et si le juge constate un déséquilibre financier important par exemple, il refusera d'homologuer ladite convention.
En effet, qui dit liquidation du régime matrimonial suppose un partage équitable du patrimoine commun.

Il faut savoir que le choix régime matrimonial des époux peut entrer en considération dans la liquidation et le partage, et mes propos ne concernent essentiellement que les régimes communautaires.

Cordialement
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emmag Messages postés 108 Date d'inscription dimanche 26 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 24 janvier 2017 13
26 déc. 2008 à 18:30
Merci pour votre réponse. Pour le côté fiscal, j'ai souvenir d'un rappel des impôts à un ami qui gardait le véhicule principal ! Il faudrait que je lui demande plus d'infos. En ce qui concerne la soulte, c'est justement ce que je veux savoir : comment fait on ? Je prends à ma charge le solde du crédit ? + la moitié de l'argus ? Comment se calcule la valeur du bien qui n'est plus côté et qu'il garde ? En bref, c'est un accord mutuel que nous devons définir. Mais comment ne pas me faire avoir ? Merci de vos infos. Bonne soirée.
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luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 445 > emmag Messages postés 108 Date d'inscription dimanche 26 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 24 janvier 2017
26 déc. 2008 à 20:27
Je ne suis pas très spécialiste en matière fiscale, mais vous devriez demander plus de renseignement à votre ami sur les faits.

Concernant le partage de ces biens meubles, pour vous donner quelques pistes de réflexion qui me semblent équitable. En revanche, les valeurs sont vraiment aléatoires et sans rapport réel votre cas.

Actif de la communauté :
- Voiture côtée à l'argus : 5 000 €.
- voiture non côtée à l'argus : 1 000 €.

Passif de la communauté :
- Crédit : 2 000 €

Après avoir déduit le passif, la communauté serait de 4 000 €, soit 2 000 €.

Par exemple, il est possible à ce que l'époux qui garde la voiture côtée rembourse seul le crédit, sa part dans la communauté serait de (5 000 - 2 000) = 3 000 €.
A fin d'équilibre au maximum le partage, cet époux devrait donner 1 000 € ou laisser en équivalent d'autres biens d'un montant de 1 000 €.

Evidemment, ceci n'est qu'un exemple. Il faut tenir compte de tous les autres biens communs, et des décisions que le juge rendra dans le cadre de votre divorce.

Cordialement
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emma > luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010
27 déc. 2008 à 21:51
Bonsoir
Merci pour le calcul. Je vais faire les comptes. Évidemment, je ne suis pas sûre que mon conjoint veuille bien me laisser le véhicule "neuf". Il va falloir négocier. Le juge peut il statuer en ma faveur en sachant que je parcours plus de 50 km pour aller travailler alors que mon mari travaille en ville ? Merci de votre avis.
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luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 445 > emma
27 déc. 2008 à 23:28
Dans un premier temps, le juge statue sur les conventions que vous avez passés avec votre futur ex-époux. Les conventions sont faites d'un commun accord avec ce dernier.

Si vous êtes dans une procédure de divorce autre que par consentement mutuel avec un accord réglant les conséquences du divorce, pendant l'instance, vous avez la possibilité de demander l'attribution préférentielle du bien ou une avance sur votre part de biens indivis.
Néanmoins, le juge étant souverain, il peut faire droit à votre demande, ou la rejeter.

En tout état de cause, à défaut d'accord sur la liquidation et le partage des biens, le juge statuera sur les contestations subsistant entre les parties.

Cordialement
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emma > luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010
28 déc. 2008 à 13:49
Nous avions opté pour un divorce "accepté", car nous avons une maison en commun. Nous avons trouvé un acquéreur.(mais rien de signé pour l'instant). Une fois la vente effectuée, nous passerons donc à un divorce à consentement mutuel si nous sommes d'accord sur tout y compris les conditions d'attribution du véhicule. Sinon, je pense demander comme conseiller l'attribution préférentielle. Nous allons en discuter. Merci de vos conseils.
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