Propriété d'un véhicule en cas de divorce
stingray76
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luna10 Messages postés 1295 Statut Membre -
luna10 Messages postés 1295 Statut Membre -
Bonjour,
Nous avons acquis à crédit avec ma future ex-épouse un véhicule. Peut de temps après j'ai soldé le crédit avec mon argent à partir de mon compte personnel. 2 mois après notre mariage en juillet 2007 (régime classique)nous avons mis le véhicule avec la mention XXXX Marc YYYY Lucile (soit si je comprends bien bien la mention "ou"). En avril 2008 mon épouse est partie notament avec le véhicule mais j'ai pu récuperer la carte grise. Mes questions sont les suivantes:
- Etant donné que j'ai payé le véhicule avec mon argent personnel (obtenu en dommage d'un accident corporel) puis-je en exiger la restitution en considérant que j'en suis le propriétaire où dois-je considérer que le véhicule doit être partagé dans le divorvce car bien de la communauté?
- Le véhicule me sera-t'il restitué lors du partage?
- Mon épouse peut-elle seule mettre la carte grise à son nom?
Merci de m'éclairer,
Cordialement,
Nous avons acquis à crédit avec ma future ex-épouse un véhicule. Peut de temps après j'ai soldé le crédit avec mon argent à partir de mon compte personnel. 2 mois après notre mariage en juillet 2007 (régime classique)nous avons mis le véhicule avec la mention XXXX Marc YYYY Lucile (soit si je comprends bien bien la mention "ou"). En avril 2008 mon épouse est partie notament avec le véhicule mais j'ai pu récuperer la carte grise. Mes questions sont les suivantes:
- Etant donné que j'ai payé le véhicule avec mon argent personnel (obtenu en dommage d'un accident corporel) puis-je en exiger la restitution en considérant que j'en suis le propriétaire où dois-je considérer que le véhicule doit être partagé dans le divorvce car bien de la communauté?
- Le véhicule me sera-t'il restitué lors du partage?
- Mon épouse peut-elle seule mettre la carte grise à son nom?
Merci de m'éclairer,
Cordialement,
A voir également:
- Crédit voiture en instance de divorce
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2 réponses
Bonjour ,
Devez-vous, pour la procédure de divorce, établir une liquidation de biens devant notaire ( bien immobilier ? ), ou, n'ayant que des biens meubles, le partage sera-t-il soumis au J.A.F. ?
Si vous détenez la carte grise, Mme ne pourra bien entendu pas en faire faire une autre ...
Vous aviez fait ensemble un crédit, avant d'être mariés, chacun étant donc responsable de sa part . Puis vous avez soldé ce crédit, grâce à des indemnités pour préjudice corporel, ce qui est un bien propre, donc un apport complet de vos propres fonds pour payer le véhicule ... Si vous en retrouvez le cheminement et les preuves des transactions, ( indemnisation, versement au créancier du solde ), le véhicule vous appartenant en propre, vous serez tout à fait en droit de le réclamer et non de le partager, à ceci près que Mme, durant quelque temps, a participé au paiement du prêt, étiez-vous mariés lors du règlement du solde ?
Les J.A.F. ont parfois des appréciations différentes de ce que l'on imagine : si Mme a les enfants à charge, par exemple, le J.A.F. peut décider qu'elle a besoin de garder le véhicule pour leur vie quotidienne ...
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.... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
§ même au plus bas, on devrait bien y arriver §
Devez-vous, pour la procédure de divorce, établir une liquidation de biens devant notaire ( bien immobilier ? ), ou, n'ayant que des biens meubles, le partage sera-t-il soumis au J.A.F. ?
Si vous détenez la carte grise, Mme ne pourra bien entendu pas en faire faire une autre ...
Vous aviez fait ensemble un crédit, avant d'être mariés, chacun étant donc responsable de sa part . Puis vous avez soldé ce crédit, grâce à des indemnités pour préjudice corporel, ce qui est un bien propre, donc un apport complet de vos propres fonds pour payer le véhicule ... Si vous en retrouvez le cheminement et les preuves des transactions, ( indemnisation, versement au créancier du solde ), le véhicule vous appartenant en propre, vous serez tout à fait en droit de le réclamer et non de le partager, à ceci près que Mme, durant quelque temps, a participé au paiement du prêt, étiez-vous mariés lors du règlement du solde ?
Les J.A.F. ont parfois des appréciations différentes de ce que l'on imagine : si Mme a les enfants à charge, par exemple, le J.A.F. peut décider qu'elle a besoin de garder le véhicule pour leur vie quotidienne ...
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§ même au plus bas, on devrait bien y arriver §
Bonsoir,
Le véhicule ne vous appartient pas en propre. Il est indivis entre vous et votre femme, puisque vous avez précisé que vous avez tous deux acquis à crédit le véhicule et que vous n'étiez pas mariés à l'époque.
D'ailleurs, il ne faut pas se référer au crédit pour connaitre le propriétaire, mais à l'acte d'achat du véhicule. si vos deux noms y figurent, vous êtes propriétaires indivis. A défaut, le propriétaire est celui qui est mentionné dans l'acte d'acquisition.
Si vous voulez être propriétaire du véhicule, il faudra racheter la part de votre épouse. A défaut, celui qui jouit privativement du bien, empêchant l'autre de l'utiliser, sera redevable d'une indemnité.
Vous pouvez alors demander une telle indemnité si votre femme refuse que vous puissiez utiliser le véhicule. Vous devez avoir des pouvoirs égaux sur le bien.
Puisque vous avez financé au delà de votre contribution le bien indivis (en soldant le crédit), il s'agit d'une impense nécessaire. Vous avez droit également à une indemnité.
Cordialement
Le véhicule ne vous appartient pas en propre. Il est indivis entre vous et votre femme, puisque vous avez précisé que vous avez tous deux acquis à crédit le véhicule et que vous n'étiez pas mariés à l'époque.
D'ailleurs, il ne faut pas se référer au crédit pour connaitre le propriétaire, mais à l'acte d'achat du véhicule. si vos deux noms y figurent, vous êtes propriétaires indivis. A défaut, le propriétaire est celui qui est mentionné dans l'acte d'acquisition.
Si vous voulez être propriétaire du véhicule, il faudra racheter la part de votre épouse. A défaut, celui qui jouit privativement du bien, empêchant l'autre de l'utiliser, sera redevable d'une indemnité.
Vous pouvez alors demander une telle indemnité si votre femme refuse que vous puissiez utiliser le véhicule. Vous devez avoir des pouvoirs égaux sur le bien.
Puisque vous avez financé au delà de votre contribution le bien indivis (en soldant le crédit), il s'agit d'une impense nécessaire. Vous avez droit également à une indemnité.
Cordialement
Re -
Merci à Luna10 d'être venue rappeler l'indivision, pour le véhicule ! La carte grise n'est pas le titre de propriété du véhicule, seul l'acte d'achat l'est ! la facture, par exemple ... L'acte de cession d'un véhicule d'occasion (bien qu'il dénomme l'ancien "propriétaire" et le nouveau " propriétaire "), je ne suis pas sûre que ce soit valable ( merci Luna ..) ?
Car l'indivision va également se poser pour l'achat de votre maison !
Vous allez devoir effectuer, devant notaire, une liquidation de biens . Il y aura trois " entités ", vous, votre conjointe,et " votre communauté " ... Qui a apporté combien, et qui devra combien à qui ...
Consultez une permanence de notaire, à la Maison de la Justice et du Droit, dès maintenant, avec les justificatifs que vous avez, pour le véhicule, avec l'acte d'achat de la maison, etc ... Vous aurez déjà " débroussaillé " un peu la situation pour préparer cette liquidation !
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§ même au plus bas, on devrait bien y arriver §
Merci à Luna10 d'être venue rappeler l'indivision, pour le véhicule ! La carte grise n'est pas le titre de propriété du véhicule, seul l'acte d'achat l'est ! la facture, par exemple ... L'acte de cession d'un véhicule d'occasion (bien qu'il dénomme l'ancien "propriétaire" et le nouveau " propriétaire "), je ne suis pas sûre que ce soit valable ( merci Luna ..) ?
Car l'indivision va également se poser pour l'achat de votre maison !
Vous allez devoir effectuer, devant notaire, une liquidation de biens . Il y aura trois " entités ", vous, votre conjointe,et " votre communauté " ... Qui a apporté combien, et qui devra combien à qui ...
Consultez une permanence de notaire, à la Maison de la Justice et du Droit, dès maintenant, avec les justificatifs que vous avez, pour le véhicule, avec l'acte d'achat de la maison, etc ... Vous aurez déjà " débroussaillé " un peu la situation pour préparer cette liquidation !
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§ même au plus bas, on devrait bien y arriver §
Bonsoir,
Si sur l'acte d'acquisition, seul votre nom figure. Vous êtes entièrement propriétaire du bien, et ce, peu importe si le nom de votre épouse figure sur le contrat de prêt en tant que co-emprunteur.
Puisque vous étiez à l'époque en concubinage, le principe voudrait que les sommes déboursées par elle, pour un bien ne lui appartenant pas, lui soient rendues.
Néanmoins, ce sera à elle d'en rapporter la preuve, pas seulement des fonds employés par elle avant le solde du crédit, mais aussi qu'elle prouve soit un enrichissement sans cause, soit un contrat de prêt "non écrit" entre vous par exemple.
A défaut, on estime que chaque concubin supporte les dépenses de la vie courante qu'il a exposé.
Cordialement
Si sur l'acte d'acquisition, seul votre nom figure. Vous êtes entièrement propriétaire du bien, et ce, peu importe si le nom de votre épouse figure sur le contrat de prêt en tant que co-emprunteur.
Puisque vous étiez à l'époque en concubinage, le principe voudrait que les sommes déboursées par elle, pour un bien ne lui appartenant pas, lui soient rendues.
Néanmoins, ce sera à elle d'en rapporter la preuve, pas seulement des fonds employés par elle avant le solde du crédit, mais aussi qu'elle prouve soit un enrichissement sans cause, soit un contrat de prêt "non écrit" entre vous par exemple.
A défaut, on estime que chaque concubin supporte les dépenses de la vie courante qu'il a exposé.
Cordialement
Bonsoir,
Désolée, j'ai omis votre message précédent. En cliquant sur l'onglet "répondre à (bah je sais plus son pseudo)", il n'y avait que son message qui s'est affiché au dessus.
Et j'avais pas fait attention qu'il y avait une question qui m'était adressée, d'ailleurs après lecture rapide, c'est un peu normal. J'avoue que parfois, je lis entre les lignes...
Le certificat de cession fait mention d'un ou des acquéreurs et du vendeur. Il prévoit l'objet du contrat, la date et le type de cession. C'est un document qui établit une relation contractuelle entre les parties, contrairement à la carte grise. C'est un document que l'acquéreur et le vendeur doivent conserver normalement.
C'est alors un titre valable, mais seulement pour constater le transfert de propriété.
En conséquence, pour attester de la propriété d'un véhicule, c'est amplement suffisant.
Cordialement
Désolée, j'ai omis votre message précédent. En cliquant sur l'onglet "répondre à (bah je sais plus son pseudo)", il n'y avait que son message qui s'est affiché au dessus.
Et j'avais pas fait attention qu'il y avait une question qui m'était adressée, d'ailleurs après lecture rapide, c'est un peu normal. J'avoue que parfois, je lis entre les lignes...
Le certificat de cession fait mention d'un ou des acquéreurs et du vendeur. Il prévoit l'objet du contrat, la date et le type de cession. C'est un document qui établit une relation contractuelle entre les parties, contrairement à la carte grise. C'est un document que l'acquéreur et le vendeur doivent conserver normalement.
C'est alors un titre valable, mais seulement pour constater le transfert de propriété.
En conséquence, pour attester de la propriété d'un véhicule, c'est amplement suffisant.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci de votre réponse. Il y à un bien immobilier, la maison acquise 5 mois avant de nous marier et nous allons devoir la partager (?) devant notaire.
Nous n'étions pas marés lors du remboursement du solde du véhicule. J'ai les preuves et cheminements des transactions.
Nous avons la garde alternée de notre enfant, une semaine chacun et la moitié des vacances scolaires. Mon épouse est partie avec son amant qui possède un véhicule, je possède le mien, acquis à peu près de la même manière.
Puis-je demander la restitution du véhicule qu'utilise mon épouse avant la fin du divorce? si je demande cela c'est parce que ma situation financière est alarmante.
Cordialement,
Marc