propriété d'un véhicule en cas de divorce

Question

Bonjour,

Nous avons acquis à crédit avec ma future ex-épouse un véhicule. Peut de temps après j'ai soldé le crédit avec mon argent à partir de mon compte personnel. 2 mois après notre mariage en juillet 2007 (régime classique)nous avons mis le véhicule avec la mention XXXX Marc YYYY Lucile (soit si je comprends bien bien la mention "ou"). En avril 2008 mon épouse est partie notament avec le véhicule mais j'ai pu récuperer la carte grise. Mes questions sont les suivantes:
- Etant donné que j'ai payé le véhicule avec mon argent personnel (obtenu en dommage d'un accident corporel) puis-je en exiger la restitution en considérant que j'en suis le propriétaire où dois-je considérer que le véhicule doit être partagé dans le divorvce car bien de la communauté?
- Le véhicule me sera-t'il restitué lors du partage?
- Mon épouse peut-elle seule mettre la carte grise à son nom?

Merci de m'éclairer,

Cordialement,

tarasouris · Answer

Bonjour ,


Devez-vous, pour la procédure de divorce, établir une liquidation de biens devant notaire ( bien immobilier ? ), ou, n'ayant que des biens meubles, le partage sera-t-il soumis au J.A.F. ?

Si vous détenez la carte grise, Mme ne pourra bien entendu pas en faire faire une autre ...

Vous aviez fait ensemble un crédit, avant d'être mariés, chacun étant donc responsable de sa part . Puis vous avez soldé ce crédit, grâce à des indemnités pour préjudice corporel, ce qui est un bien propre, donc un apport complet de vos propres fonds pour payer le véhicule ... Si vous en retrouvez le cheminement et les preuves des transactions, ( indemnisation, versement au créancier du solde ), le véhicule vous appartenant en propre, vous serez tout à fait en droit de le réclamer et non de le partager, à ceci près que Mme, durant quelque temps, a participé au paiement du prêt, étiez-vous mariés lors du règlement du solde ?

Les J.A.F. ont parfois des appréciations différentes de ce que l'on imagine : si Mme a les enfants à charge, par exemple, le J.A.F. peut décider qu'elle a besoin de garder le véhicule pour leur vie quotidienne ...

 
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                               .... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
                             §  même au plus bas, on devrait bien y arriver §

luna10 · Answer

Bonsoir,

Le véhicule ne vous appartient pas en propre. Il est indivis entre vous et votre femme, puisque vous avez précisé que vous avez tous deux acquis à crédit le véhicule et que vous n'étiez pas mariés à l'époque.
D'ailleurs, il ne faut pas se référer au crédit pour connaitre le propriétaire, mais à l'acte d'achat du véhicule. si vos deux noms y figurent, vous êtes propriétaires indivis. A défaut, le propriétaire est celui qui est mentionné dans l'acte d'acquisition.

Si vous voulez être propriétaire du véhicule, il faudra racheter la part de votre épouse. A défaut, celui qui jouit privativement du bien, empêchant l'autre de l'utiliser, sera redevable d'une indemnité.
Vous pouvez alors demander une telle indemnité si votre femme refuse que vous puissiez utiliser le véhicule. Vous devez avoir des pouvoirs égaux sur le bien.

Puisque vous avez financé au delà de votre contribution le bien indivis (en soldant le crédit), il s'agit d'une impense nécessaire. Vous avez droit également à une indemnité.

Cordialement

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