séparation avec un bien immobilier Fermé

Question

Bonjour,
Actuellement mon ami et moi avons un bien immobilier , un crédit sur 25 ans et cela fait 1 an que nous remboursons le crédit.
Mais voilà mon conjoint part pour quelqu'un d'autre. Moi je souhaite garder la maison et il ne si oppose pas au contraire.
Le crédit est au deux noms et la banque  est d'accord pour que j'assume toute seule les mensualitées.
Ma question, doit_on passer chez le notaire et combien cela va me couter sachant qu'il est pret a refuser sa part ?
Il ne me demande rien sur la maison.
Peut-on faire un simple changement de nom sur l'acte, ou suis je obliger de donner quelque chose ?
Merci de votre réponse.

pananm · Accepted Answer

@ misscoeur23

=> effectivement "laisser sa part gratuitement" est en fait, par le fisc, considéré comme une donation déguisée, or toute donation est taxé à 60%.

La démarche à suivre est de procéder à une cession de sa part d'indivision et d'établir un projet d'acte de licitation.

Par ex la maison vaut 150.000€. Imaginons qu'il reste 140.000€ de prêt à rembourser.

S'ils sont en indivision chacun à 50/50, alors ils étaient tous deux à la base 
redevables de 150.000€/2 soit 75.000€. 

S'il reste 140.000€ à rembourser, il reste donc 149.000€/2 soit 74.500€ chacun.

Donc celui qui souhaite garder la maison devra 5.00€ (car somme de départ moins le reliquat : 75.000-74500) à celui qui lui cède ses parts.

Attention les frais de notaires, du conservateur, de levée éventuelle d'hypothèque etc son horriblement chers. Dans le cas que je décris ils s'élèveraient à au moins 6.600€

Il faut aussi compter les frais d'avenant au contrat de prêt si l'un des deux se désolidarise.

Pour plus d'infos, voir les règles de partage des biens après une séparation entre concubin ainsi que les conseils de droit-finances.net sur le divorce, avec Me Michel Godest, avocat à Paris          

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gricour · Answer

Vous ferez un acte de licitation partage aux termes duquel vous ne donnerez rien à votre mari, si vous êtes tous les deux d'accords. La seule chose, ce sont les frais de notaire. L'acte devant notaire est obligatoire si vous voulez être seule propriétaire.

gricour · Answer

En principe, vous êtes propriétaire tous les deux pour moitié. Donc, lors du partage, il faut évaluer la maison et déduire de cemontant, le solde du prêt restant à rembourser (on prend le capital). Nous obtenons donc un actif net, qui est partagé en deux. 
SI vous reprenez la maison et le prêt, et qu'il y a un actif net, alors oui en principe, il faut reverser la part à l'autre partie. 
Après, tout est une question d'accord.
Si l'achat de la maison est récent (moins de deux ans), vous pouvez plus ou moins reprendre le même prix que l'acquisition. Après, si votre ami est d'accord pour ne rien réclamer, alors il n'y a pas de problème, cela sera constaté sur l'acte notarié et vous n'aurez rien à lui donner.
Je ne peux toutefois, pour éviter qu'il change d'avis, de faire réaliser l'acte de partage dès que possible.

lamadraque · Answer

Bonjour,
j'ai acheté un appartement et pour obtenir mon, crédit ma soeur a accepté de m'aider et est portée sur l'acte comme propriétaire indivise avec moi. Notre accord consistait à se qu'elle se désiste au moment ou je lui demanderait en allant chez un notaire.
Aujourd'hui alors qu'elle n'a jamais sorti aucun sou ni jamais réglé les charges s'y afférents comme le crédit dans sa totalité, les charges de copropriété ou les taxes foncières ou d'habitation celle ci refuse d'honorer notre accord initial et me réclame carrément des loyers
qui peut me dire comment je peux faire pour au minimum récupérer ce qu'elle aurait du en qualité de propriétaire indivise.
Je considére que cet appartement est mon bien propre mais en réalité je ne sais pas comment faire valoir mon droit et le fait qu'elle n'ait jamais rien payé ne prouve t il pas qu'il y a eu un accord entre nous. En effet qui accepterait de payer pour deux s'il ne lui revient que la moitié
je vous remercie de bien vouloir me dire ce que je peux faire en toute  légalité pour récupérer ce que je considère mon bien
merci encore

Jerry · Answer

Bonjour à tous,

Faut-il l'accord explicite de la banque et donc cette histoire de 33 % du taux d'endettement refait son apparition ou c'est en fonction de l'acquérant et de ses capacités à financer le bien ?

Merci pour votre retour.

Séparation avec un bien immobilier

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