non remboursement cause de demenagement

Question

Bonjour,

J'ai obtenu mon code au mois de juin mais j'ai déménagée au mois de juillet, chose qui n'était pas prevu!
Mon auto école ne veut pas me remboursé mais elle ma rendu mon dossier. J'ai déménagée a plus de 30 kms donc d'après le contrat ils doivent le faire!
je ne sais plus quoi faire sans mon permis je ne peut rien faire!!
merci de me repondre si vous avez une solution ou avez deja été dans mon cas.

Foyer · Answer

Bonjour,

Si votre contrat prevoit qu'un demenagement de plus de 30 km donne droit au remboursement, vous devez le faire appliquer.

Faites un courrier LR/AR de mise en demeure de rembourser en vous referant (et en le recopiant) au texte inscrit dans le contrat.

Dansemacabre · Answer

Les termes "mise en demeure" doivent apparaitre sur votre courrier. Si au bout d'un certain temps, vous n'êtes toujours pas remboursés, vous pourrez sans doute obtenir une injonction de paiement auprès du tribunal.

Non remboursement cause de demenagement

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