Véhicule sans controle technique
association l'éconhome
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13 oct. 2008 à 11:22
blux Messages postés 25978 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 19 avril 2024 - 13 oct. 2008 à 14:36
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3 réponses
Vous précisez que le véhicule a été vendu "en l'état", c'est à dire sans le contrôle technique. Vous a-t-il été donné la liste des problèmes existants et potentiels lors de la vente ? Si ce n'est pas le cas, je pense qu'une annulation pour vice caché peut être envisagée (à vérifier auprès d'un juriste ou un avocat), d'autant plus que ce sont des professionnels de l'automobile qui vous ont vendu ce véhicule et qu'ils ont de ce fait beaucoup plus d'obligations qu'un particulier dans le cas d'une vente de véhicule.
Oui, en fait le seul cas où le CT est facultatif, c'est lorsque le véhicule est vendu "pour pièces", et la mention "vente pour pièce" doit être portée sur la carte grise lorsque celle-ci est rayée.
Dans tout autre cas, l'absence d'un contrôle technique de moins de 6 mois est en contravention du code de la route, et annule donc la vente.
La question que je me pose est peut-on vendre en véhicule "en l'état", en entendant par ce terme que le contrôle technique ne permet pas au véhicule de rouler sans réparations obligatoires ?
Dans tout autre cas, l'absence d'un contrôle technique de moins de 6 mois est en contravention du code de la route, et annule donc la vente.
La question que je me pose est peut-on vendre en véhicule "en l'état", en entendant par ce terme que le contrôle technique ne permet pas au véhicule de rouler sans réparations obligatoires ?
blux
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13 oct. 2008 à 13:49
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Tout à fait, le CT est un document qui ne s'oppose pas à la vente, mais qui peut s'opposer au droit de rouler (mutation de carte grise impossible).
blux
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13 oct. 2008 à 11:39
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Salut,
pourquoi le centre de contrôle technique serait-il dispensé d'en fournir un ?
Avez-vous pu faire le changement de carte grise sans le CT ?
pourquoi le centre de contrôle technique serait-il dispensé d'en fournir un ?
Avez-vous pu faire le changement de carte grise sans le CT ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 oct. 2008 à 13:01
Dans le cas qui nous intéresse, on n'est pas dans le vice caché, mais clairement dans la tromperie substantielle des qualités de la chose vendue.
De plus, l'absence de CT peut permettre une résolution de la vente pour contrat non conforme...
13 oct. 2008 à 14:27
peut être juste faire un recommandé?
13 oct. 2008 à 14:36
13 oct. 2008 à 13:03
Nous n'avons pas eu de liste des réparations à faire sur le véhicule.
Nous n'avons pas non plus faire le changement de carte grise (la voiture étant immobilisée au garage, nous avions remis à plus tard la réparation de la première panne)