Comment me renseigner

Question

Bonjour,
Bonjour
Voilà, mon ex mari, avec lequel je suis divorcee depuis 2002, à acheté une maison à retaper au Mans, et à l'epoque de son achat, en 2001, nous etions en instance de divorce.Je me souviens qu'un jour un notaire dont je ne connais plus ni son nom, ni l'endroit ou se trouve son etude, ma telephoner pour que je me deplace à son etude pour signer un acte de vente, pour lequel j'avais repondue que je ne le ferais pas, puisque je suis en instance de divorce, et que je ne vivais plus sous le meme toit que mon (ex).Et depuis plus rien.
Mon ex mari c'est remarie en 2002, et il à fait des tas de travaux dans cette maison, et dernierement j'apprends qu'il est victime d'une hemoragie cerebrale et qu'il decede, et en discutant sa femme me dit que les impots fonciers de cette maison est à mon nom collé à celui de mon ex....
Ma question est: Est ce possible?? du faite que je n'avais rien signé aupres du notaire...
Comment me renseigner pour savoir si les impots sont reellement à mon nom....
Et comment puis savoir si cette maison comporte aussi mon nom, et que dois je faire dans le cas ou cette maison serait à mon nom, pour la (recuperer) en ayant la loi pour moi.
Merci pour la reponse, en esperant avoir etait asser clair dans mes propos.
Merci.
Cordialement.

tevanaa · Answer

vous pourriez peut être avoir des droits sur ce bien

quand votre ex époux l'a acquis, vous étiez en instance de divorce, donc pas encore divorcé;
je suppose que vous étiez mariés en régime de communauté de bien; cette communauté existait donc toujours lors de l'achat
votre ex a donc acquis ce bien au nom et pour le compte d'une communauté non dissoute, puisque pas encore divorcé
c'est la raison pour laquelle le notaire en charge de cet achat vous avait contacté; 

il conviendrai donc de voir si le prononcé du divorce a fait rétroagir ou non les effets du divorce au jour de la séparation effective ou plus tard et à quel moment. 
si les effets du divorce ont été fixés au jour du prononcé du divorce : ce bien vous appartient pour moitié
si les effets du divorce ont été fixés au jour de la séparation : ce bien ne vous appartient pas

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour Tevanas,
Merci pour ta reponse, mais comment savoir si le compte d'une communauté  est non dissoute  est ce ecrit sur "la grosse" que l'on ma remis pour mon divorce? ou bien ailleurs??? et comment connaitre le notaire qui a fait l'acte de vente??? puisque son epouse actuelle ne me donne, et ne me donneras jamais aucun renseignements.......(et pour cause!!!)  et je ne vais pas attendre qu'elle me contacte car elle va surement profiter de cette maison jusqu'à  la majorité de son fils et peut etre plus..... et en attendant si des frais doivent ce faire sur cette maison ( travaux... impots... et autres) et si elle reste "laxiste" là dessus... j'en suis pour mes frais, sans jamais connaitre les degats encourus. peus tu me dire quelles sont les premieres demarches que je dois entreprendre pour lancer le processus???  comment connaitre si reellement cette maison est resté à mon nom, et pourquoi les impots eux, sont à mon nom!!!
Merci encore
Cordialement.

tevanaa · Answer

regardez d'abord le jugement de divorce, il doit être mentionné sur ce jugement à quelle date remonte les effets de ce divorce
et l'avocat qui a réglé votre divorce vous pouvez le recontacter ?

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour Tevanaa,
Merci pour votre reponse, j'ai retrouvé le nom du notaire et je viens de lui téléphoner pour avoir ces renseignements, et la réponse est: que mon nom n'apparait pas, puisque j'avais refusé de signer, que la date de la signature (de mon ex) était bien  durant notre instance du divorce, donc avant son remariage, et il ma conseillé de téléphoner aux impots fonciers, qui eux m'ont confirmer qu'à la date de la signature il etait normal que mon nom apparaisse avec celui de mon ex, puisque nous n'étions pas officiellement divorces, mais qu'a présent le nom de sa femme actuelle est bien mis avec le sien, et que mon nom  (à moi)n'y parait plus.
Ma question est: A qui va revenir la maison? ... du faite qu'il n'y a que le nom de mon ex ...et pas celui de sa nouvelle femme ,...et n'y le mien... car il n'avait pas encore fait le nécessaire pour que sa nouvelle femme est aussi son nom sur l'acte de vente et rétablir sa situation devant notaire... et que encore une fois l'achat de cette maison à etait faite durant notre instance de divorce.
Merci encore pour la reponse.
Cordialement

tevanaa · Answer

bonsoir
ce n'est pas parce que vous n'avez pas signé l'acte d'achat de ce bien que vous ne pourriez pas avoir de droit; votre ex époux à acquis, à l'époque, au nom et pour le compte de votre communauté non encore dissoute car non divorcé.
Ce n'est pas parce que votre nom apparaît sur un document fiscal, telle une taxe foncière, que cela confirme vos droits ou l'absence de droit sur ce bien;
la seule réponse à cette question sera donnée, comme je vous l'ai dit plus haut, par le jugement de divorce; ce jugement doit indiquer à quand le juge a fait remonter les effets de ce divorce.
lisez ce jugement svp et dites moi ce qu'il stipule sur ce point précis.

tevanaa · Answer

bonsoir lionel,
ok je regrade 
à priori un débat bien avancé.....
donne moi juste stp le temps de lire toutes les réponses données et je suis à toi.......lol -)

tevanaa · Answer

je sais...... bonne nuit lionel ........-)

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour Tevanaa,
Merci de nouveau pour ta reponse, voilà, j'ai dans mes mains "l'extrait des minutes du greffe du TGI"  du 17 Decembre 2002, et en voici quelques lignes
-constate que les epoux ont ete auorisés à resider separement par ordonnance du 12 MARS 2001 prononcé à tord du mari...

- commet s'il y a lieu à liquidation du regime matrimonial par notaire et à default d'accord des parties sur le choix de ce dernier (.bla bla bla...............
....................) pour proceder à la liquidation des droits respectifs des parties(bla bla bla..............................)le cas echeant, un proces verbal presentant un projet de compte liquidation et partage des droits respectifs des parties et exposant les difficultes souleves

Voilà, j'espere que tu pourras me donner plus d'explications...
merci encore
Cordialement

tevanaa · Answer

bonsoir danyreva
alors à la lecture de ce que tu écris, pas de date d'effet du divorce sur ce jugement....à moins que tu n'ais pas lu entre les lignes lol 
le juge laissant au notaire le soin de faire une liquidation de communauté et partage des biens devenus indivis par le divorce

si non mention, on applique l'article 262 du code civil : le jugement prend effet entre les époux :
- si c'est un divorce par consentement mutuel : à la date de l'homologation
- si divorce autre : à la date de l'ordonnance de non conciliation
sauf sI les époux ont demandés à ce que les effets du divorce remonte au moment où ils ont cessé de cohabiter mais dans ce cas alors ce doit être dit clairement dans le jugement de divorce

regarder votre cas :
quel divorce ? donc de là on fait remonter les effets en fonction de ce que je t'ai dit au dessus
date de l'achat par votre ex époux ? 

dites moi

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour Tavanaa,
De nouveau mille fois merci pour ton aide et pour tes reponses qui sont tres clairs.
A ta question "Quel divorce?".. la reponse est je cite: "Dans ces conditions, le divorce sera prononcé aux torts du mari."
-...la demande du divorce est fondée sur l'article 242 du code civil...
-...Dit que les juges et Notaire commis seront remplaces en cas d'empechement par ordonnance rendue sur simple requete...
- condamne Monsieur B...... à payer à Mme F..... la somme de ...E uros au titre de l article 700 du nouveau code de procedure civile
Condamne Monsieur B..... aux depens.
Voilà Tavanaa, en gros ce qui est inscrit sur l'extrait des minutes du greffe du TGI.
Merci encore.
Cordialement

tevanaa · Answer

vous avez divorcé par consentement mutuel
donc le divorce qui a été prononcé est effectif entre vous et votre ex à la date de l'homologation 

 Selon le nouvel article 250-1 du Code civil, "lorsque les conditions prévues à l’article 232 sont réunies", c’est-à-dire lorsque le consentement de chaque époux apparaît au juge réel, libre et éclairé, et lorsque la convention lui paraît préserver suffisamment les intérêts des enfants et des époux, "le juge homologue la convention réglant les conséquences du divorce et par la même décision prononce celui-ci." "Il rend sur le champ un jugement par lequel il homologue la convention définitive et prononce le divorce" (Nouveau Code de procédure civile, article 1099, alinéa 3, nouveau).

selon ce texte, la date de l'homologation et aussi la date du jugement rendu de divorce 

pour moi, et par déduction de tout celà, si votre ex époux à signé l'achat de la maison avant le jugement d'homologation prononçant le divorce, vous ètes propriétaire pour moitié de cette maison

sauf si quelqu'un ici à un avis différent car je ne suis pas avocate et ne connait pas toutes les subtilités du divorce

si c'est exact, bien sur vous ne serez pas appelé à la succession de votre ex époux, 
mais sa seconde épouse n'héritera de lui que de la moitié de la maison, disons la moitié ayant appartenu à monsieur
l'autre moitié vous appartenant depuis l'achat signé par votre ex

prenez rendez vous chez un notaire avec sa deuxième épouse, si c'est possible lol et exposez lui tout ce dont je vous ai expliqué

vous vous trouveriez donc en indivision avec la seconde épouse!!!!!! chacun moitié .........ce n'est là que du bonheur !!!!!

tevanaa · Answer

une précision:
les biens appartenant à votre époux reviendront par suite de son décès à sa seconde épouse et à ses enfants 
avez vous eu des enfants ? en a t il eu avec sa seconde épouse ?
si oui la moitié de ce bien acquis en cours de divorce ira à sa seconde épouse et ses enfants
l'autre moitié est à vous et ne sera pas dans sa succession

tevanaa · Answer

bonne chance à vous et tenez moi informé de la suite de cette affaire svp
cordialement

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