Restitution incomplète de caution

capucine - 2 sept. 2008 à 18:23
Eric Roig Messages postés 4123 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 juin 2023 - 3 sept. 2008 à 19:50
Bonjour,

Je rencontre un souci avec Foncia quand au paiement de mon dernier loyer. En effet, j'ai donné congé de mon bail le 7 mai 2008 et signé l'état des lieux de sortie le 9 juillet 2008, en accord avec Foncia qui était désireux de faire des travaux de peinture suite à un dégât des eaux dont la responsabilité imputait à mon voisin du dessus.
Je viens de recevoir mon arrêté des comptes duquel Foncia a décompté un mois de loyer estimant que je devais m'en acquitter jusqu'à la fin de mon préavis (le 8 août 2008), mais reconnaissant verbalement ne pas m'en avoir informé lors de l'état des lieux.
Selon vous, ai-je une chance d'obtenir gain de cause ?

1 réponse

Eric Roig Messages postés 4123 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 juin 2023 14 538
3 sept. 2008 à 19:50
Vous êtes tenu de payer le loyer jusqu'à la fin du bail, que vous occupiez ou non le logement. Sauf accord écrit du propriétaire et sauf s'il reloue le logement avant cette date. Cela étant, vous pouvez saisir le juge de proximité en soulignant que vous leur avez fait gagner le temps des travaux en acceptant qu'ils les réalise pendant votre bail
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