Restitution incomplète de caution
capucine
-
2 sept. 2008 à 18:23
Eric Roig Messages postés 4123 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 juin 2023 - 3 sept. 2008 à 19:50
Eric Roig Messages postés 4123 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 juin 2023 - 3 sept. 2008 à 19:50
A voir également:
- Restitution incomplète de caution
- Simulateur calcul forfait jours année incomplète 2023 - Guide
- Restitution des clés loi alur - Guide
- Récupérer sa caution après 10 ans location - Forum Louer un logement
- Coupons neosurf caution - Forum Louer un logement
- Comment faire un chèque de caution non encaissable - Forum Auto-entrepreneur
1 réponse
Eric Roig
Messages postés
4123
Date d'inscription
vendredi 3 août 2007
Statut
Webmaster
Dernière intervention
13 juin 2023
14 538
3 sept. 2008 à 19:50
3 sept. 2008 à 19:50
Vous êtes tenu de payer le loyer jusqu'à la fin du bail, que vous occupiez ou non le logement. Sauf accord écrit du propriétaire et sauf s'il reloue le logement avant cette date. Cela étant, vous pouvez saisir le juge de proximité en soulignant que vous leur avez fait gagner le temps des travaux en acceptant qu'ils les réalise pendant votre bail