Procès contre une AI pour faute prof.
chuckynoor
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29 juil. 2008 à 14:33
moutanche Messages postés 1105 Date d'inscription mercredi 7 mars 2007 Statut Membre Dernière intervention 29 septembre 2009 - 29 juil. 2008 à 15:44
moutanche Messages postés 1105 Date d'inscription mercredi 7 mars 2007 Statut Membre Dernière intervention 29 septembre 2009 - 29 juil. 2008 à 15:44
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moutanche
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29 juil. 2008 à 15:44
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Bonjour
Les 10% dont vous parlez sont la clause pénale. Elle ne vous est versée que si le propriétaire se dédit de la vente. Cependant, rien ne vous interdit d'attenter une action contre l'AI ( et je vous le recommande fortement) . Montez un dossier "béton" faisant ressortir l'ensemble des préjudices subies, et surtout ceux financiers. Vous aurez de trés fortes chances de gagner.
L'AI vous fait un coup d'"esbrouffe" en vous faisant croire que vous perdrez. Ne vous laissez surtout pas impressionner par ce type de comportement. Je suis quasiment sur que le jugement vous sera favorable. Il s'agit d'une faute professionnelle caractérisée. Lisez la loi Hoguet relative aux agents immobiliers, interrogez par courrier la FNAIM paris en leurs posant la question "les agents immobiliers sont ils tenus de s'assurer que l'ensemble des propriétaires d'un bien souhaitent vendre".
Vous avez toutes les armes pour gagner.Le tout est de bien monter votre dossier.
Les 10% dont vous parlez sont la clause pénale. Elle ne vous est versée que si le propriétaire se dédit de la vente. Cependant, rien ne vous interdit d'attenter une action contre l'AI ( et je vous le recommande fortement) . Montez un dossier "béton" faisant ressortir l'ensemble des préjudices subies, et surtout ceux financiers. Vous aurez de trés fortes chances de gagner.
L'AI vous fait un coup d'"esbrouffe" en vous faisant croire que vous perdrez. Ne vous laissez surtout pas impressionner par ce type de comportement. Je suis quasiment sur que le jugement vous sera favorable. Il s'agit d'une faute professionnelle caractérisée. Lisez la loi Hoguet relative aux agents immobiliers, interrogez par courrier la FNAIM paris en leurs posant la question "les agents immobiliers sont ils tenus de s'assurer que l'ensemble des propriétaires d'un bien souhaitent vendre".
Vous avez toutes les armes pour gagner.Le tout est de bien monter votre dossier.