Procès contre une AI pour faute prof.

chuckynoor - 29 juil. 2008 à 14:33
moutanche Messages postés 1105 Date d'inscription mercredi 7 mars 2007 Statut Membre Dernière intervention 29 septembre 2009 - 29 juil. 2008 à 15:44
Bonjour,
Ma situation est assez difficile et je souhaiterai avoir un avis. J'ai signé un compromis de vente en janvier 2008 dans une agence pour l'achat d'une maison avec une SCI, le représentant de la SCI a signé le document. Cependant trois jours avant la signature de l'acte ( c'est à dire 5 mois après le compromis), on apprend que les associés du gérant ne sont pas d'accord pour vendre et n'ont jamais étgé consulté pour cela. le notaire m'indique alors le comprimis est nulle et que je dois me retourner contre l'agence qui a mal fait son travail ( vérifier le titre de propriété et vérifier la signature de tous les adhérents). l'Agence ne veut pas d'un arraangement à l'amiable alors qu'il nous le faisais croire jusqu'à présent ( donc 2 mois après la signature prévue de l'acte). Il nous dit de lui intenter un procès et nous intimide en nous disant qu'on y gagnerai pas et que ca allait être long.
Quand un compromis est annulé, il y avait normalement une somme de 10% de la valeur du bien prévue pour indemniser les acquéreur. Ma question étant : est ce que c jouable? surtout que j'ai déja engagé des frais bancaires le crédit étant débloqués... puis je leur demander de m'indemniser la somme prévu sur le compromis? Quelqu'un a t il connu le même soucis?

Merci de me répondre, je suis en détersse, je souhaiterai acquérir un bien et je suis bloquée par rapport ào toute cette affaire.

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moutanche Messages postés 1105 Date d'inscription mercredi 7 mars 2007 Statut Membre Dernière intervention 29 septembre 2009 665
29 juil. 2008 à 15:44
Bonjour

Les 10% dont vous parlez sont la clause pénale. Elle ne vous est versée que si le propriétaire se dédit de la vente. Cependant, rien ne vous interdit d'attenter une action contre l'AI ( et je vous le recommande fortement) . Montez un dossier "béton" faisant ressortir l'ensemble des préjudices subies, et surtout ceux financiers. Vous aurez de trés fortes chances de gagner.
L'AI vous fait un coup d'"esbrouffe" en vous faisant croire que vous perdrez. Ne vous laissez surtout pas impressionner par ce type de comportement. Je suis quasiment sur que le jugement vous sera favorable. Il s'agit d'une faute professionnelle caractérisée. Lisez la loi Hoguet relative aux agents immobiliers, interrogez par courrier la FNAIM paris en leurs posant la question "les agents immobiliers sont ils tenus de s'assurer que l'ensemble des propriétaires d'un bien souhaitent vendre".
Vous avez toutes les armes pour gagner.Le tout est de bien monter votre dossier.
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