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2 réponses
Alessis1950
Merci. Y a t il une source sur laquelle s'appuyet ?
Utilisateur anonyme
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2823-PGP.html/identifiant=BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-30-20160302
Bonjour,
en espérant que ce petit paragraphe répondra à votre question
Il résulte d'une jurisprudence constante, en matière fiscale comme en matière de responsabilité civile, que les indemnités versées au titre de dommages et intérêts pour un préjudice non économique n'entrent pas dans le champ d'application de l'impôt sur le revenu. Par principe, sont hors d'atteinte de l'impôt sur le revenu les indemnités qui sont versées en réparation d'un préjudice moral, corporel ou matériel.
Cette solution était jusqu'alors pleinement justifiée dans la mesure où ces préjudices concernent des domaines ne générant pas de revenus imputables.
Toutefois, lorsque les indemnités perçues au titre du préjudice moral sur décision de justice portent sur une somme exceptionnelle, elles devront désormais être considérées comme une source de revenus à part entière.
L'article 96 de la loi de Finances pour 2011 fixe à l'article 80 du Code général des impôts, ce seuil à un million d'euros. Au-delà de ce montant, les indemnités perçues au titre du préjudice moral sur décision de justice sont soumises aux règles d'imposition de droit commun.
Cette nouvelle base d'imposition sur la réparation du préjudice moral est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011.
en espérant que ce petit paragraphe répondra à votre question
Il résulte d'une jurisprudence constante, en matière fiscale comme en matière de responsabilité civile, que les indemnités versées au titre de dommages et intérêts pour un préjudice non économique n'entrent pas dans le champ d'application de l'impôt sur le revenu. Par principe, sont hors d'atteinte de l'impôt sur le revenu les indemnités qui sont versées en réparation d'un préjudice moral, corporel ou matériel.
Cette solution était jusqu'alors pleinement justifiée dans la mesure où ces préjudices concernent des domaines ne générant pas de revenus imputables.
Toutefois, lorsque les indemnités perçues au titre du préjudice moral sur décision de justice portent sur une somme exceptionnelle, elles devront désormais être considérées comme une source de revenus à part entière.
L'article 96 de la loi de Finances pour 2011 fixe à l'article 80 du Code général des impôts, ce seuil à un million d'euros. Au-delà de ce montant, les indemnités perçues au titre du préjudice moral sur décision de justice sont soumises aux règles d'imposition de droit commun.
Cette nouvelle base d'imposition sur la réparation du préjudice moral est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011.
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