Fiscalité d'une indemnité de justice

Question

Suite à un procès en contrefaçon, nous recevons des indemnités pour préjudice subi. Les sommes reçues sont-elles imposables à l'IS ? Ou, à l'IRPP, si le procès est fait au nom personnel du détenteur du brevet.
Merci.

william049 · Accepted Answer

Les sommes reçues ne sont imposables ni l'IS ni à l'IRPP.

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,

en espérant que ce petit paragraphe répondra à votre question 

Il résulte d'une jurisprudence constante, en matière fiscale comme en matière de responsabilité civile, que les indemnités versées au titre de dommages et intérêts pour un préjudice non économique n'entrent pas dans le champ d'application de l'impôt sur le revenu. Par principe, sont hors d'atteinte de l'impôt sur le revenu les indemnités qui sont versées en réparation d'un préjudice moral, corporel ou matériel. 

Cette solution était jusqu'alors pleinement justifiée dans la mesure où ces préjudices concernent des domaines ne générant pas de revenus imputables.

Toutefois, lorsque les indemnités perçues au titre du préjudice moral sur décision de justice portent sur une somme exceptionnelle, elles devront désormais être considérées comme une source de revenus à part entière. 

L'article 96 de la loi de Finances pour 2011 fixe à l'article 80 du Code général des impôts, ce seuil à un million d'euros. Au-delà de ce montant, les indemnités perçues au titre du préjudice moral sur décision de justice sont soumises aux règles d'imposition de droit commun.

Cette nouvelle base d'imposition sur la réparation du préjudice moral est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011.

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