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Problème de mitoyenneté

comeon Messages postés 89 Date d'inscription samedi 4 août 2007 Statut Membre Dernière intervention 10 juillet 2008 - 10 juil. 2008 à 11:46
comeon Messages postés 89 Date d'inscription samedi 4 août 2007 Statut Membre Dernière intervention 10 juillet 2008 - 10 juil. 2008 à 13:31
Bonjour,

Je vous écris pour avoir des informations concernant les lois au sujet de la mitoyenneté.
Je suis en conflit avec mon voisin à cause de la mitoyenneté. Sur le muret mitoyen, il y a un grillage qui est de mon côté. En effet je n'ai pas accès au muret mitoyen; mon voisin oui.
J'aurais aimé savoir si le grillage m'appartient ou non sachant qu'il est de mon côté (sur le muret mitoyen) ?

Merci de vos réponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 838
10 juil. 2008 à 12:14
Bonjour,
seul le notaire en possession de tous les actes de propriété sera capable de vous répondre.
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comeon Messages postés 89 Date d'inscription samedi 4 août 2007 Statut Membre Dernière intervention 10 juillet 2008
10 juil. 2008 à 13:31
Mais le notaire ne peux pas savoir à qui ce grillage appartient puisqu'il n'y a pas eu d'acte notarié pour un simple grillagE. C'est sur
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