Les charges
vio
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24 avril 2008 à 14:04
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 24 avril 2008 à 14:42
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Igor1
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24 avril 2008 à 14:42
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Bonjour,
oui vous êtes redevable du loyer et des charges jusquà la fin de votre préavis, même par exemple en cas de chauffage collectif et que vous ne chauffiez plus. Voir article 15 de la loi du 06/07/1989
le locataire est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
oui vous êtes redevable du loyer et des charges jusquà la fin de votre préavis, même par exemple en cas de chauffage collectif et que vous ne chauffiez plus. Voir article 15 de la loi du 06/07/1989
le locataire est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
La législation juridique et financière évolue en permanence...