Obligation de donner part aux enfants

mylourock Messages postés 1 Date d'inscription samedi 19 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2008 - 19 avril 2008 à 19:06
 machipi - 19 avril 2008 à 19:19
Bonjour,
J'étais marié, sans contrat, sous le régime communauté réduite aux acquêts . Nous avions fait une une donation au dernier des vivants quelques années plus tard.
Ma femme est décédée depuis 2001, nous avons 2 enfants .
J'ai opté dans la succession (maison surtout) pour la propriété de 25% et le reste en usufruit.

1° Mes enfants peuvent-ils exiger leur part, ce qui m'obligerait à vendre la maison ?
2° Au cas où je voudrais vendre la maison, est-ce que je dois leur demander une autorisation , et suis-je obligé de leur donner leur part?

1 réponse

bonsoir,
vous disposez de 25% en pleine propriété sur cette maison et 3/4 en usufruit. Par conséquent, vous ne pouvez pas vendre ce bien. Il faudrait un accord avec vos enfants qui eux sont nu-propriétaires des 3/4.
0