Gouverner par ordonnance - Définition et procédure

Que signifie exactement gouverner par ordonnance ? Définition et conséquences de cette façon de réglementer.

Que signifie "gouverner par ordonnance" ?

L'expression « gouverner par ordonnance » désigne l'action par laquelle le gouvernement prend lui-même des mesures relevant habituellement du domaine de la loi, et donc du Parlement. En gouvernant par ordonnance, le gouvernement légifère donc sans passer par l'Assemblée nationale et le Sénat, qui ne discutent et ne votent pas le texte. Les ordonnances sont marquées par leur rapidité de mise en oeuvre, puisqu'elles peuvent entrer en vigueur sans passer devant le Parlement. Par ailleurs, elles entrent en vigueur dès leur publication au Journal officiel.

Quelle est la procédure pour gouverner par ordonnance ?

La faculté ouverte au gouvernement de légiférer par ordonnance est prévue à l'article 38 de la Constitution. Cet article prévoit une procédure spécifique, distincte de la procédure de l'article 49.3 de la Constitution. Pour pouvoir prendre des ordonnances, le gouvernement doit être habilité par le Parlement (article 38 de la Constitution). Par cette habilitation, le Parlement délègue son pouvoir de légiférer au gouvernement. L'autorisation fournie par le Parlement au gouvernement ne peut l'être que pour un délai limité (article 38 de la Constitution).