Barème des retraits de points de permis et amendes

En cas d'infraction au Code de la route, vous risquez une perte de points sur votre permis. La procédure et le barème des retraits de points et les recours possibles.

A quelle date intervient le retrait de points si je ne paye pas l'amende ?

Le retrait de points n'est effectué qu'après le paiement de l'amende par le conducteur. En cas de non-paiement et en l'absence de contestation du conducteur, le retrait a lieu à compter de l'envoi du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée. Lorsque le conducteur a été condamné au retrait de points malgré une contestation, la perte de points n'intervient qu'après la décision de justice prononçant la condamnation définitive.

Lorsque le retrait de points est effectif, l'administration informe alors le conducteur par l'envoi d'une lettre simple. Lorsque le retrait entraîne la perte de tous les points restant, l'annulation du permis de conduire doit être notifiée au conducteur par lettre recommandée.

Quel est le barème des retraits de points ?

En dehors des sanctions pour excès de vitesse ou conduite en état d'ivresse, voici le barème des retraites de points des autres principales infractions au Code de la route. Il s'agit d'une liste non-exhaustive mais qui concerne les infractions les plus fréquentes.

Quelles sont les formes à respecter pour un retrait de points ?

Pour entraîner un retrait de point sur votre permis de conduire, votre infraction doit nécessairement être constatée dans les formes. Ce constat peut prendre la forme d'une verbalisation lorsque l'agent intercepte directement le véhicule suite à la commission de l'infraction ou d'un courrier ultérieur adressé à votre domicile (à l'issue d'un excès de vitesse relevé par un radar automatique par exemple).

• En cas de verbalisation, les forces de l'ordre doivent informer le conducteur du risque de perdre des points du fait de l'infraction constatée. Elles doivent également l'informer de l'existence du traitement informatique des données relatives aux points de permis ainsi que de la possibilité de consulter leur nombre. Pour ce faire, l'agent doit vous remettre un document mentionnant nécessairement ces éléments.
• En cas de courrier, l'administration adresse au conducteur un formulaire unique d'avis de contravention par lequel elle doit obligatoirement mentionner les éléments nécessaires à l'information du conducteur. Ceux-ci sont les mêmes qu'en cas de verbalisation (à savoir la possibilité de perdre des points, l'existence d'un traitement informatique des données ainsi que la faculté d'accéder aux informations les concernant).

Cette information préalable est obligatoire et son non-respect peut entraîner la nullité de la procédure de retrait de points. En cas de contestation, il appartient à l'administration de prouver qu'elle a bien satisfait à son obligation d'information.