Compteur d'eau : vérification et contestation

Voici la réglementation si vous soupçonnez un dysfonctionnement de votre compteur d'eau et que vous souhaitez le faire vérifier pour contester une facture d'eau.

Comment faire vérifier le fonctionnement d'un compteur d'eau ?

Un client peut demander à faire vérifier son compteur d'eau s'il conteste la consommation de volume d'eau mesurée et qu'il pense un dysfonctionnement de l'appareil. Ces frais de vérification sont à sa charge, sauf si le délai de 15 ans mentionné ci-dessous est passé. Un arrêté du 6 mars 2007 prévoit en effet qu'un compteur doit être vérifié au bout de 15 ans puis tous les 7 ans. Ce contrôle comprend notamment des essais à plusieurs débits différents. Dans cette situation, les coûts sont à la charge du service public.

En cas de facture d'eau anormalement élevée - c'est-à-dire lorsque le volume constaté est au moins égal au double du volume moyen consommé lors des 3 dernières années - le consommateur peut demander à son distributeur d'eau de vérifier le compteur. Cette demande doit être adressée dans le délai d'un mois à compter de la notification de cette surconsommation par le fournisseur. Dans ce cas, les frais de vérification seront facturés à l'abonné sauf si une anomalie est détectée.

Dans les immeubles en copropriété, la Cour de Cassation (arrêt n° 15-25.305 rendu par la 3e chambre civile le 15 décembre 2016) considère que c'est au copropriétaire de vérifier l'état de son compteur d'eau. Il ne peut pas se retourner contre le syndic en cas de surconsommation d'eau due à une fuite qui ne lui aurait pas été révélée. En pratique, le syndic peut en effet relever les compteurs d'eau et prévenir le copropriétaire d'une surconsommation, mais il ne s'agit pas d'une obligation.

Comment contester les chiffres d'un compteur d'eau ?

Pour les tribunaux, les données enregistrées par un compteur d'eau ne constituent qu'une présomption de preuve. Par conséquent, le consommateur peut contester les chiffres indiqués en apportant tous les éléments dont il dispose pour les mettre en doute. Le contrat de fourniture d'eau ne peut pas limiter ces moyens de preuve. En cas de litige devant les tribunaux, le juge pourra ordonner une expertise si besoin.

Une facture d'eau très élevée peut s'expliquer par une défaillance du compteur, mais également par une fuite d'eau dont l'abonné serait victime. Dans ce cas, les frais qui lui sont facturés sont plafonnés par la réglementation. La facture en cas de fuite d'eau est, en effet, soumise à des dispositions spécifiques qui protègent le consommateur.