Prescription d'une facture EDF ou de gaz

En cas de prescription d'une facture d'électricité ou de gaz, vous n'avez plus à la payer. Les droits et les délais à connaitre.

Quel est le délai de régularisation d'une facture de gaz ou d'électricité ?

En pratique, certaines factures émises par les fournisseurs de gaz ou d'électricité visent des périodes de consommation anciennes, avec des montants réclamés pouvant quelques fois atteindre jusqu'à plusieurs milliers d'euros. Ces factures de rattrapage (ou de régularisation) peuvent bien souvent mettre les consommateurs dans des situations financières délicates, jusqu'à parfois les conduire au surendettement.

Pour éviter ces régularisations tardives, la loi de transition énergétique (loi n° 2015-992, article 202) a raccourci le délai de prescription pendant lequel un fournisseur peut demander à un client de payer. Selon cette loi, votre fournisseur de gaz ou d'électricité ne pas vous facturer une consommation d'énergie datant de plus de 14 mois par rapport au dernier relevé ou auto-relevé (lorsque c'est vous-même qui avait relevé le compteur). Ce délai de prescription de 14 mois applicable à une facture de rattrapage est mentionné par l'article L. 224-11 du Code de la consommation.

La loi prévoit toutefois certains cas où le délai de 14 mois ne joue pas. Il s'agit des situations dans lesquelles :

• il n'a pas été possible d'accéder au compteur pour effectuer le relevé ;
• le client n'a pas adressé son relevé au fournisseur malgré une relance adressée en recommandé avec accusé de réception ;
• le client s'est rendu coupable d'une fraude.

Quel est le délai de paiement d'une facture d'énergie ?

Le délai de prescription de 14 mois s'applique à l'établissement de la facture. Il ne doit pas être confondu avec le délai de prescription de 2 ans qui s'applique, lui, au délai dont dispose le fournisseur d'énergie pour agir contre un client qui ne paye pas une facture (dès lors que celle-ci a été établie dans les délais). Ce délai de prescription de 2 ans pour le paiement de la facture est prévu par l'article L. 218-2 du Code de la consommation. Son point de départ est fixé à la date d'établissement de la facture et non à la date du relevé des compteurs (arrêt n° 16-12457 rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation le 9 juin 2017). A noter que d'autres dispositions protectrices du consommateur limitent les risques de coupure de gaz et d'électricité en cas de facture impayée.

Que faire si un fournisseur me réclame une facture prescrite ?

Si votre fournisseur vous réclame le paiement d'une facture au-delà des délais indiqués ci-dessus et que votre contestation auprès de lui n'aboutit pas, vous avez la possibilité de saisir le médiateur de l'énergie afin de faire valoir vos droits. Au préalable, vous pouvez contacter le service client pour tenter de régulariser la situation. Pour ce faire, vous pouvez notamment vous aider de notre modèle de lettre de réclamation auprès d'EDF. Précision : les délais de prescription ci-dessus s'appliquent quelques soient les termes prévus dans votre contrat de fourniture d'électricité ou de gaz. Une clause contraire prévue dans votre contrat n'aurait donc aucun effet.