Minimum garanti de retraite d'un fonctionnaire en 2024
Qu'est-ce que le minimum garanti pour le fonctionnaire en retraite ? Montant 2024, conditions et exemples pour bien calculer le minimum garanti en fonction du nombre d'années de service dans la fonction publique.
Qu'est-ce que le minimum garanti du fonctionnaire retraité ?
La retraite d'un fonctionnaire ne peut pas être inférieure à un certain seuil, appelé minimum garanti. Cela signifie que si le calcul de la retraite d'un fonctionnaire qui cesse de travailler est inférieur au montant du minimum garanti, sa pension sera automatiquement augmentée pour atteindre ce seuil. Le minimum garanti d'un fonctionnaire est donc un montant minimal de pension de retraite auquel ce dernier a droit, son montant étant régulièrement revalorisé.
Il faut avoir tous ses trimestres ou attendre l'âge de départ en retraite à taux plein d'un fonctionnaire pour bénéficier du minimum garanti. On peut aussi y avoir droit dans certaines situations particulières, comme en cas de retraite pour invalidité ou de retraite anticipée pour handicap par exemple.
Quel est le montant du minimum garanti du fonctionnaire ?
Le montant du minimum garanti de retraite dans la fonction publique a été augmenté pour la dernière fois le 1er janvier 2024. Il varie en fonction du nombre d'années de services. En dessous de 40 années de service, le montant du minimum garanti est dégressif. Les règles de calcul diffèrent alors selon que le fonctionnaire retraité a plus ou moins de 15 ans de service à son actif.
40 ans de service
Si le fonctionnaire compte 40 années de service ou plus, le montant mensuel du minimum garanti de retraite est de 1325,01 € par mois depuis le 1er janvier 2024. Dès lors que le calcul de la pension de retraite du fonctionnaire est inférieur à ce minimum garanti, le montant versé est donc automatiquement porté à 1325,01 € par mois.
Entre 15 et 39 ans
Si le fonctionnaire compte entre 15 et 39 années de service, la retraite se calcule de la façon suivante :
- le montant du minimum garanti est égal à 57,5 % de 1325,01 (minimum garanti pour 40 années de service) pour les 15 premières années de service ;
- pour les années qui suivent, ce taux est augmenté de 2,5 % par année en plus pour les années situées entre 15 et 30 ans de service, puis de 0,5 % pour les années restantes.
- on applique ensuite le taux obtenu au montant du minimum garanti pour 40 ans de service.
Exemple : soit un fonctionnaire ayant 33 ans de service. Le taux applicable est égal à 57,5 + (15 X 2,5) + (3 X 0,5) = 57,5 + 37,5 + 1,5 = 96,5 %. Le montant du minimum garanti sera donc égal à 1325,01 X 96,5 % = 1278,63 € par mois en 2024.
Moins de 15 ans
Le fonctionnaire qui a moins de 15 ans de service doit multiplier le montant du minimum garanti pour 40 années de service par son nombre de trimestres de service. Il doit ensuite diviser le résultat obtenu par le nombre de trimestres d'assurance requis pour sa génération pour partir à taux plein. Exemple : pour un fonctionnaire né en 1962, il faut 169 trimestres pour partir à taux plein. S'il a 10 années de service, c'est-à-dire 40 trimestres, le montant de son minimum garanti 2024 sera égal à 1325,01 X 40 / 169 = 313,61 € par mois.
- Tableau minimum garanti cnracl 2024
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