Radiation de Pôle emploi : motifs et durée de la sanction

Absence à une convocation, refus d'une offre d'emploi, situation non-actualisée... le Code du travail (article L. 5412-1) prévoit différents cas dans lesquels un chômeur peut être radié de la liste des demandeurs d'emploi. Les motifs de radiation Pôle Emploi et la durée de radiation.

Quelles sont les conséquences d'une radiation par Pôle Emploi ?

La décision de radiation d'un demandeur d'emploi suspend le versement des allocations chômage. Elle rend toute réinscription impossible pendant une période dont la durée dépend du motif de la radiation.

Quels faits entraînent une radiation Pôle Emploi de 15 jours ?

Entraînent une radiation par Pôle emploi de 15 jours lorsque sont constatés pour la première fois :

• le fait de ne pas justifier de l'accomplissement d'actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer une entreprise ou d'en reprendre une ;
• le refus de suivre une action de formation ou d'aide s'inscrivant dans le cadre du projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) ;
• le refus d'une proposition de contrat d'apprentissage ou de contrat de professionnalisation ;
• le refus d'une action d'insertion ou d'une offre de contrat aidé.

Cette période peut être portée à une durée comprise entre un et six mois consécutifs en cas de manquements répétés.

Quels faits entraînent une radiation de 2 mois par Pôle Emploi ?

Entraînent une radiation de deux mois lorsque sont constatés pour la première fois :

• le refus à deux reprises d'une offre raisonnable d'emploi sans motif légitime ;
• le refus d'élaborer ou d'actualiser le PPAE ;
• le refus de répondre aux convocations des services de l'emploi ;
• le refus de se soumettre à une visite médicale.

En cas de manquements répétés, la période de radiation peut être portée à une durée comprise entre 2 et 6 mois.

Quelle durée de radiation Pôle emploi en cas de fausse déclaration ?

Une personne peut être radiée de la liste des demandeurs d'emploi en cas de fausses déclarations en vue d'être ou de demeurer inscrite sur cette liste. La fausse déclaration à Pôle emploi entraîne les sanctions les plus lourdes, avec une radiation pouvant durer jusqu'à 1 an ainsi qu'une amende pouvant atteindre jusqu'à 3 750 euros.

Quelle est la procédure de radiation par Pôle emploi ?

Lorsqu'il envisage la radiation, Pôle emploi envoie un courrier au demandeur d'emploi. Ce dernier a alors 15 jours pour adresser ses observations par écrit. il peut également demander un entretien avec le directeur de son agence Pôle emploi. Si le demandeur d'emploi n'envoie aucune observation ou si les observations envoyées ne changent pas la décision de Pôle emploi, une décision de radiation motivée est adressée au demandeur d'emploi ainsi qu'au préfet.

Comment contester sa radiation par Pôle emploi ?

Une personne radiée de la liste des chômeurs a toujours la possibilité d'adresser une réclamation à Pôle emploi par courrier, de saisir le médiateur Pôle emploi ou d'exercer un recours contentieux devant les juridictions administratives. Une décision de radiation peut ainsi être contestée par un courrier adressé au directeur régional de Pôle emploi, conformément à l'article R.5412-8 du Code du travail. Vous pouvez utiliser notre modèle de lettre pour contester une radiation Pôle emploi afin de vous aider dans cette démarche.