Congé de mobilité : définition, rémunération, préavis

Les entreprises peuvent proposer des congés de mobilité à leurs salariés. Définition du congé de mobilité, rémunération et préavis pour l'employeur.

Comment fonctionne le congé de mobilité ?

Le congé de mobilité est une période pendant laquelle un salarié bénéficie de mesures d'accompagnement, des actions de formation et des périodes de travail en vue de retrouver un emploi stable. Il entraîne la rupture du contrat de travail d'un commun accord et n'est pas assimilable ni à un licenciement, ni à une démission.  Le congé mobilité concerne toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, à condition d'avoir conclu un accord collectif ou un accord portant rupture conventionnelle collective. Le congé de mobilité ne doit pas être confondu avec la période de mobilité externe, instituée par la loi sur la sécurisation de l'emploi.

Pour le salarié, le congé de mobilité vise à favoriser son retour à un emploi stable. Il repose sur la mise en place de diverses mesures d'accompagnement ainsi que des actions de formation et des périodes de travail.

Pour les entreprises, ce congé vise à prévoir en amont les évolutions économiques qu'elles pourraient rencontrer dans le futur. Elle permet d'anticiper les conséquences de ces mutations sur la gestion de son personnel. Autre avantage pour l'employeur : en cas d'accord du salarié, il est dispensé de lui proposer un congé de reclassement.

Quelles sont les conditions de mise en place du congé mobilité ?

La proposition de congé de mobilité par l'employeur exige la mise en oeuvre d'un accord collectif précisant :

• son champ d'application, le congé pouvant concerner tous les salariés ou seulement certains emplois ou catégories de personnel ;
• sa durée ;
• sa procédure de mise en place (délai de réponse, formalités...) ;
• ses modalités d'organisation (période de travail, accompagnement, actions de formation, etc.).

Un salarié n'a aucune obligation d'accepter le congé mobilité. Il est donc tout à fait libre de le refuser. Cette décision ne peut en aucun cas faire l'objet d'une sanction de la part de son employeur.

Le congé de mobilité débute pendant la période de préavis. Le salarié est dispensé d'exécuter ce dernier.

Le salarié touche-t-il son salaire pendant le congé mobilité ?

Le salarié continue d'être rémunéré pendant la durée du congé de mobilité. Il appartient à l'accord collectif de définir les règles applicables à la rémunération du salarié pendant ce congé. Mais plusieurs règles doivent nécessairement être respectées.

• pour la période du congé qui correspond à la durée du préavis, le montant de la rémunération doit être équivalent au salaire perçu avant la rupture du contrat ;
• pour la période du congé qui dépasse la durée du préavis, le montant de la rémunération doit être au minimum égal à celle des salariés en congé de conversion :

  • 65 % du salaire brut moyen des 12 derniers mois précédant la date du début du congé ;

  • 85 % du montant du Smic.

La rémunération versée pendant le congé de mobilité est exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite des douze premiers mois.

Comment le contrat de travail est-il rompu après un congé mobilité ?

Pendant la durée du congé mobilité, le contrat de travail du salarié est suspendu. Lorsque le congé prend fin, le contrat de travail est rompu du fait de l'acceptation initiale du salarié. Cette rupture, qui résulte d'un commun accord entre les parties, doit être formalisée par écrit.

La rupture du contrat entraîne le versement d'indemnités en faveur du salarié. Leur montant est déterminé par l'accord collectif. Dans tous les cas, il ne peut pas être inférieur aux indemnités de licenciement, légales ou conventionnelles, normalement prévues en cas de licenciement économique.

Le congé mobilité permet-il de cotiser pour la retraite ?

Dans la limite de 9 mois, les périodes passées en congé mobilité sont considérées comme des périodes assimilées pour la retraite. Cette règle est valable aussi bien pour le régime général que pour les régimes complémentaires Agirc et Arcco.