Succession vacante : procédure, requête et délai

Il existe une procédure en cas de succession vacante afin que les dettes du défunt puissent être payées. Elle est initiée par une requête au tribunal. Mode d'emploi.

Qu'est-ce qu'une succession vacante ?

Une succession vacante est une situation dans laquelle un défunt n'a pas d'héritier et n'a pas fait de testament. Selon la loi (article 809 du Code civil), elle peut survenir dans trois cas :

• personne ne réclame la succession et il n'existe pas d'héritier connu ;
• il existe des héritiers connus mais tous ont renoncé à la succession ;
• il existe des héritiers connus mais aucun d'entre eux n'a opté de façon tacite ou expresse à la fin d'un délai de 6 mois courant à compter de l'ouverture de la succession. L'option successorale correspond à la possibilité faite à l'héritier

  • soit d'accepter la succession purement et simplement ;

  • soit d'accepter la succession à concurrence de l'actif net ;

  • soit de renoncer à la succession.

Cette situation pose un problème pratique : qui paye les dettes du défunt ? Pour résoudre cette question, la loi prévoit une procédure spécifique aux successions vacantes passant par l'intervention d'un juge sur requête.

Quelle est la procédure en cas de succession vacante ?

En cas de succession vacante, cette dernière fait l'objet d'une curatelle. L'objectif du curateur est de régler les dettes en procédant à la vente des biens jusqu'à l'apurement du passif de la succession.

Curateur

Le curateur est nommé par une ordonnance du juge du tribunal judiciaire. Ce dernier est saisi sur requête d'une personne intéressée, d'un créancier, du notaire, du ministère public ou d'une personne qui assurait l'administration de tout ou partie du patrimoine du défunt pour le compte de ce dernier. Le curateur est en fait l'Etat, représenté ici par l'administration des domaines. L'ordonnance de curatelle rendue par le juge fait alors l'objet d'une publicité.

Inventaire

Lorsqu'il est désigné, le curateur procède à un inventaire estimatif de l'actif et du passif de la succession. Cet inventaire est dressé article par article. Il est effectué par un notaire, un huissier, un commissaire priseur judiciaire ou par un fonctionnaire de l'administration des domaines. Les créanciers et les légataires de sommes d'argent peuvent consulter l'inventaire et en obtenir une copie dès lors qu'ils justifient de leur titre.

Déclaration de créance

Les créanciers doivent déclarer leurs créances auprès du curateur. Cette déclaration doit être faite le plus tôt possible.

Paiement des dettes et délais

Dans les 6 mois qui suivent l'ouverture de la succession, le curateur ne peut procéder qu'aux actes purement conservatoires ou de surveillance, aux actes d'administration provisoire et à la vente des biens périssables. A l'issue de ce délai, il peut mettre en oeuvre la vente des biens jusqu'à l'apurement du passif de la succession. Les ventes ont lieu, selon les cas, via l'intervention d'un commissaire-priseur judiciaire, d'un huissier, d'un notaire ou du tribunal. Elles sont effectuées soit aux enchères publiques, soit à l'amiable.

Seul le curateur peut payer les créanciers de la succession. Les dettes de la succession ne peuvent être payées que jusqu'à concurrence de l'actif. Le paiement total des dettes est effectué dans l'ordre de priorité suivant :

1. règlement du passif de la succession ;
2. paiement des créanciers inscrits selon le rang de la sûreté assortissant leur créance ;
3. paiement des autres créanciers ;
4. paiement des légataires de sommes d'argent.

Fin de la curatelle

La mission du curateur prend fin lorsque :

• l'actif est intégralement affecté au paiement des dettes et des legs ;
• la totalité de l'actif est réalisé et le produit net est consigné ;
• la succession est restituée aux héritiers dont les droits sont reconnus ;
• la procédure d'envoi en possession de l'Etat est mise en oeuvre.

Comment faire une requête pour succession vacante ?

La requête pour succession vacante consiste à s'adresser au tribunal judiciaire afin de demander la nomination d'un curateur et faire nommer les service du Domaine. Le tribunal judiciaire compétent est celui du ressort du dernier domicile du défunt indiqué sur son acte de décès. Pour connaitre l'adresse de la juridiction compétente, le requérant peut consulter l'annuaire des tribunaux judiciaires mis en ligne par le ministère de la Justice.

La requête pour succession vacante doit être adressée au greffe du tribunal. Elle doit contenir tous les éléments utiles pouvant être portés à la connaissance du juge afin de démontrer la vacance de la succession et l'intérêt à agir du demandeur. Le dossier de requête pourra notamment comporter l'acte de décès du défunt, les renonciations des héritiers connus si elles existent, les motifs de la demande et tous les documents utiles prouvant l'intérêt à agir du requérant.

Une fois que l'ordonnance du juge a été rendue, le requérant doit informer le pôle de gestion des patrimoines privés ou le service local du Domaine de sa nomination. Il doit adresser un dossier comprenant l'ordonnance du juge, l'acte de décès du défunt, une copie de la requête et ses pièces jointes ainsi que tout document supplémentaire utile. Il est conseillé d'adresser son dossier par email.