Cerfa 2705 A : télécharger une déclaration partielle de succession

Où télécharger et pourquoi remplir le cerfa 2705 A pour faire votre déclaration de succession si le défunt détenait un contrat d'assurance-vie.

Où télécharger le cerfa 2705 A ?

Le Cerfa 2705 A est le formulaire à remplir pour faire une déclaration partielle de succession pour toucher une assurance-vie. Voici la version à jour du formulaire 2705 A en 2023. Ce document est téléchargeable via le lien ci-dessous sous la forme d'un fichier PDF de 6 pages.

Télécharger le formulaire 2705 A

Le formulaire 2705 A doit être téléchargé et rempli en deux exemplaires et envoyé au service d'enregistrement des impôts dont dépend le domicile du défunt dans les 6 mois qui suivent la date du décès. Pour savoir à quel service vous adresser, vous pouvez utiliser l'annuaire en ligne du site des impôts. S'il existe plusieurs contrats d'assurance-vie, vous devez remplir un formulaire 2705 A par compagnie d'assurance.

Quand et pourquoi remplir le cerfa 2705 A ?

Le cerfa 2705 A est obligatoire dès lors que vous êtes bénéficiaire d'une assurance-vie d'une personne décédée. Cette démarche permet d'informer les services fiscaux. Les sommes transmises sont en effet traitée hors succession et font l'objet d'une imposition spécifique dont les règles diffèrent selon la date de souscription du contrat d'assurance-vie, les dates de versements par l'assuré sur son contrat ainsi que l'âge de ce dernier au moment des versements. 

L'envoi du formulaire 2705 A vous permet d'obtenir certificat d'acquittement ou de non-exigibilité de l'impôt selon que vous devez verser un impôt ou non. En cas de versement, il s'agit de droits de mutation à titre gratuit. Le certificat d'acquittement ou de non-exigibilité de l'impôt est demandé par l'assureur pour pouvoir débloquer les fonds. Il est possible de demander à l'assureur de verser tout ou partie de l'impôt à payer à votre place. Dans ce cas, la compagnie d'assurance verse directement les droits au fisc et vous versera ensuite les primes après déduction du montant des droits versés.

Il n'est toutefois pas nécessaire de remplir le cerfa 2705 A pour certains contrats d'assurance-vie :

• pour les contrats souscrits avant le 20/11/1991 et non modifiés de manière substantielle depuis ;
• pour les contrats souscrits à compter du 20/11/1991, lorsque les primes ont été versées par l'assuré avant ses 70 ans.

Dans ces deux cas, aucune démarche n'est à accomplir au moment de la succession.