Vider un compte bancaire avant un décès : risques et règles légales

Faire des retraits sur le compte bancaire d'un proche juste avant son décès est déconseillé. Voici les règles à connaitre en matière de Code civil et de droits de succession.

Peut-on vider un compte bancaire avant un décès ?

Certains proches sont tentés de vider le compte bancaire d'un parent avant son décès. C'est notamment le cas des enfants qui disposeraient d'une procuration bancaire sur le compte de leur père ou de leur mère, cette procuration bancaire prenant fin au moment du décès. Il faut pourtant savoir que, sur le plan juridique, les sommes inscrites sur le compte bancaire sont encadrées par le droit des successions. Elles sont en effet comprises dans l'actif successoral et doivent faire l'objet d'un partage entre les héritiers. L'un d'entre eux ne peut donc pas vider ce compte sans risquer d'être attaqué ensuite en justice par les autres héritiers afin que les sommes retirées soient rapportées à la succession.

Vider un compte bancaire avant un décès peut potentiellement être reconnu comme du recel successoral passible des sanctions définies par l'article 778 du Code civil. Selon la loi, l'héritier receleur doit naturellement rapporter les sommes à la masse successorale. Mais il se voit également privé de toute quote-part relative aux sommes retirées. Il est en outre tenu de rendre tous les fruits et revenus provenant de ces sommes (des intérêts par exemple). Enfin, les autres héritiers ont également la possibilité de demander des dommages et intérêts évalués en fonction du préjudice subi. Ils peuvent également potentiellement déclencher une procédure pénale en déposant plainte pour recel dès lors que celui-ci résulte d'un vol ou d'un abus de faiblesse.

Sur le plan fiscal, les sommes retirées avant un décès peuvent également être réintégrées dans l'actif successoral par les services fiscaux afin qu'elles deviennent taxables au titre des droits de succession. Cette règle s'applique y compris lorsque la personne qui retire les fonds est le futur défunt lui-même. L'administration fiscale doit alors prouver que l'argent a été conservé dans le patrimoine du défunt par le biais d'un faisceau d'indices sérieux et concordants. La justice considère par exemple que ce faisceau d'indices est établi dès lors que le fisc a tenu compte de l'importance des sommes, de l'hospitalisation du défunt au moment du retrait et de l'absence d'utilisation des fonds pour payer des charges ou investir dans un placement (arrêt de la cour d'appel de Rennes du 19 janvier 2021 n° 19/00431 concernant le retrait d'une somme de 10 000 euros par une personne âgée 11 jours avant son décès).

Comment utiliser le compte bancaire après le décès ?

Si vider un compte bancaire avant un décès est vivement déconseillé, il reste possible d'utiliser la somme inscrite sur un compte bancaire après le décès pour régler certains frais ainsi que les impôts dus par le défunt. La procuration prend fin dès lors que la banque est informée du décès du titulaire. Les retraits deviennent dès lors impossibles à cette date, puisque toutes les opérations sur le compte sont en principe bloquées par la banque. Mais cette dernière peut accepter le règlement de certains frais dans la limite de 5000 euros, à savoir :

• les frais des funérailles ;
• les frais de soins apportés au défunt au cours de sa dernière maladie ;
• les impôts dus par le défunt.

Le solde du compte bancaire du défunt est ensuite réglé au moment de la succession, que le solde soit positif ou négatif. Le compte n'est clôturé qu'après le règlement de la succession.