Formulaire d'aide juridictionnelle 2026 : cerfa 16146 en PDF
Voici le lien pour télécharger le formulaire d'aide juridictionnelle 2026 mis en ligne par le ministère de la Justice.
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Janvier 2026
12 janvier
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Solde bancaire insaisissable (SBI) : montant 2026
Le montant du SBI va augmenter en avril 2026. Qu'est-ce que le solde bancaire insaisissable (SBI) et quelles sont les règles à respecter en cas de saisie bancaire.
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Barème de saisie sur salaire 2026 : tableau et simulateur
Une saisie sur salaire doit respecter le barème 2026 en vigueur. Comment calculer la quotité saisissable du salaire.
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