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22 janvier

Aide juridictionnelle : barème 2026

L'aide juridictionnelle gratuite peut aider à financer ses frais de justice sous condition de plafonds de ressources et de patrimoine. Voici le barème de l'aide juridictionnelle 2026.
22/01/26

12 janvier

Formulaire d'aide juridictionnelle 2026 : cerfa 16146 en PDF

Voici le lien pour télécharger le formulaire d'aide juridictionnelle 2026 mis en ligne par le ministère de la Justice.
12/01/26
- Aide juridictionnelle
Solde bancaire insaisissable (SBI) : montant 2026

Le montant du SBI va augmenter en avril 2026. Qu'est-ce que le solde bancaire insaisissable (SBI) et quelles sont les règles à respecter en cas de saisie bancaire.
12/01/26
- Rsa
- Avis à tiers détenteur
Barème de saisie sur salaire 2026 : tableau et simulateur

Une saisie sur salaire doit respecter le barème 2026 en vigueur. Comment calculer la quotité saisissable du salaire.
12/01/26