Violation du secret professionnel : définition et sanctions La violation du secret professionnel peut donner lieu à des sanctions pénales. Les règles prévues par la loi et le Code pénal. 30/05/23 Procureur de la République Délit Blanchiment
Dommages et intérêts - Définition et calcul Ce que sont les dommages et intérêts et comment sont-ils calculés en cas de préjudice. 17/05/23 Préjudice Se constituer partie civile
Conseil d'Etat : définition Quel est le rôle du Conseil d'Etat ? Définition et fonctions. 17/05/23 Tribunal administratif Décret Juridictions administratives