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Octobre 2022

27 octobre

Faux en écriture et usage de faux : définition et sanction

Qu'est-ce que le délit de faux et usage de faux ? Définition et sanctions du faux en écriture.
27/10/22
Jours-amendes (définition)

Qu'est-ce que les jours-amendes ? Définition et exemples.
27/10/22
- Tribunal correctionnel
- Prévenu
Médiation pénale (définition)

A quoi correspond une médiation pénale et comment se déroule cette procédure.
27/10/22
- Procureur de la République
- Composition pénale
Relevé de forclusion - Définition et délai

Qu'est-ce qu'un délai de forclusion ? Définition et délai.
27/10/22
- Liquidation judiciaire
Action de groupe : définition et procédure

Une action de groupe peut être efficace en cas de litige lié au droit de la consommation. Le point sur les conditions et la procédure applicables.
27/10/22
- Dommage corporel
- Tribunal judiciaire
Relaxe, acquittement et non-lieu - Définition et différences

Qu'est-ce qu'une relaxe au sens judiciaire du terme ? Définition et conséquences. Différence avec l'acquittement et le non-lieu.
27/10/22
- Tribunal correctionnel
- Cour d'assises
Classement sans suite (définition)

Ce que signifie un classement sans suite et comment contester la décision du procureur de classer sans suite une affaire.
27/10/22
- Porter plainte
- Retirer une plainte
Travail d'intérêt général - Définition

Qu'est-ce que le Travail d'Intérêt Général ? Définition, exemples et obligations du TIG.
27/10/22
Conseil Départemental de l'Accès au Droit (CDAD) (définition)

Ce qu'est le Conseil Départemental de l'Accès au Droit (CDAD) et quel est son rôle.
27/10/22

25 octobre

Greffe du tribunal de commerce : rôle et compétences

Qu'est-ce que le greffe du tribunal de commerce ? Quelles sont ses missions et quels documents peut-il vous fournir sur une entreprise ?
25/10/22
- K-bis
- Tribunal de commerce
Modèle de lettre de témoignage écrit

Une lettre de témoignage doit respecter les conditions de forme prévues par la loi pour pouvoir être produit devant la justice. Voici les règles à connaitre ainsi qu'une lettre-type de témoignage pour vous aider dans vos démarches.
25/10/22

21 octobre

Peine aménageable : définition

Qu'est-ce qu'une peine aménageable et que signifie cette expression utilisée en droit pénal.
21/10/22
- Juge de l'application des peines
- Bracelet électronique
Mandat d'arrêt : définition

Qu'est-ce qu'un mandat d'arrêt sur le plan juridique ? Définition et conséquences.
21/10/22

3 octobre

Contrôle judiciaire : définition et durée

Le contrôle judiciaire d'un mis en examen le soumet à des obligations. Définition, conditions et durée du contrôle judiciaire.
03/10/22

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