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27 octobre

Faux en écriture et usage de faux : définition et sanction

Qu'est-ce que le délit de faux et usage de faux ? Définition et sanctions du faux en écriture.
27/10/22
Jours-amendes (définition)

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27/10/22
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Relevé de forclusion - Définition et délai

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27/10/22
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Action de groupe : définition et procédure

Une action de groupe peut être efficace en cas de litige lié au droit de la consommation. Le point sur les conditions et la procédure applicables.
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- Dommage corporel
- Tribunal judiciaire

25 octobre

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