Cerfa 2759 : formulaire de cession de droits sociaux
Le cerfa 2759 peut être téléchargé ci-dessous. Ce formulaire permet de déclarer une cession de droits sociaux aux impôts.
Tous les articles Impôts
Février 2022
21 février
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Revenus mobiliers : définition et imposition
Les revenus mobiliers sont soumis à des modalités d'imposition spécifiques qui dépendent de la nature du revenu en question. Définition et catégories des revenus mobiliers.
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Exit tax et plus-value : transfert de domicile à l'étranger
Une exit-tax a été mise en place pour freiner les délocalisations fiscales et les transferts de résidence fiscale à l'étranger avant cession des participations.
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TVA et calcul de la plus-value immobilière
Comment tenir compte de la TVA pour le calcul de la plus-value immobilière. Notamment lors de la cession d'un logement acheté en VEFA.
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Déclaration des prêts entre particuliers, amis ou parents
La déclaration fiscale des prêts entre particuliers est obligatoire au-dessus de 5000 €. Voici quelles sont les formalités à accomplir auprès des services des impôts.
18 février
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Sursis et report d'imposition des plus-values mobilières
Les échanges ou apports de titres sont soumis à un régime particulier de sursis ou de report d'imposition en matière de fiscalité des plus-values mobilières.
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Vente d'or et taxe : fiscalité, taux et exonération de plus-value
Pour l'impôt sur la plus-value, le vendeur d'or a le choix entre payer une taxe forfaitaire ou opter pour le régime des plus-values sur biens meubles. Mode d'emploi.
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Plus-values sur les ventes de meubles et métaux (impôt)
Comment est calculé l'impôt sur les plus-values lors de la vente de biens meubles, d'or et d'objets précieux. Modalités d'imposition, exonérations et plafonds.
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Plus-values immobilières des non-résidents (imposition)
Comment sont imposés les non-résidents sur les plus-values immobilières réalisées en France. Les conditions d'exonération.
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Actions gratuites : imposition des plus-values
L'attribution d'actions gratuites et leur cession ultérieure sont soumises à une fiscalité spécifique. Comment sont imposées les plus-values de cession d'actions gratuites.
17 février
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Plus-value immobilière : calcul, impôt et travaux déductibles
Comment calculer l'impôt sur les plus-values immobilières avec les abattements en vigueur et le coût des travaux et frais déductibles qui viennent augmenter le prix d'acquisition.
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Toutes les exonérations de plus-values immobilières (impôt)
Les plus-values immobilières peuvent être exonérées d'impôt. Le point sur tous les cas d'exonération d'impôt sur les plus-values immobilières prévus par la fiscalité, notamment pour les résidences principales et les retraités.
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Plus-value mobilière : régime d'imposition
Voici la fiscalité applicable aux plus-values mobilières privées des particuliers, et notamment les plus-values sur cessions d'actions, de titres, obligations, valeurs mobilières et droits sociaux.
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Moins-values : déduction, imputation fiscale et report
Quelle est la fiscalité applicable aux moins-values ? Sur quels revenus peut-on les imputer ou les déduire ? Les règles de compensation ou de déduction des moins-values reportables ou non.
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Séparation-divorce : vente de la résidence et plus-value
La vente de la résidence principale après un divorce ou une séparation pose le problème de l'éventuelle imposition de cette plus-value immobilière. Le point sur la fiscalité.
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Taxe et plus-value sur terrains constructibles
La cession d'un terrain devenu constructible après son achat dégage une importante plus-value. Une taxe spéciale a été instituée sur les plus-values de ventes de terrains devenus constructibles.
10 février
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Transmission d'entreprise et Pacte Dutreil (donation-succession)
Avec le Pacte Dutreil, la transmission d'entreprises peut bénéficier d'abattements et de réductions sur les droits de succession ou de donation. Avantages de ces transmissions familiales et conditions à respecter.
9 février
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Valeur de l'usufruit : barème fiscal et administratif
Le barème fiscal de l'usufruit et de la nue-propriété est utilisé pour le calcul des droits de donation ou de succession. Mode d'emploi du barème administratif de l'usufruit.
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Cerfa 2738 : comment obtenir ce certificat
Le Cerfa 2738 est un certificat remis par les impôts. Cette attestation est demandée pour toucher le montant de l'assurance vie d'un défunt. Voici la procédure pour l'obtenir.
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Présomption de propriété et droits de succession
En matière de droits de succession, l'administration fiscale a instauré une présomption de propriété dans certains cas, notamment en matière de nue-propriété.
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Paiement des droits de donation par le donateur
Le bénéficiaire d'une donation doit payer des droits de donation. Mais le donateur peut décider de les payer lui-même. Règles fiscales et mode d'emploi.
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Rappel fiscal des donations antérieures (succession)
Le rappel des donations sur le plan fiscal consiste à tenir compte des donations antérieures pour le calcul des droits de succession. Mode d'emploi et exemples de calcul des donations rapportables dans une déclaration de succession.
8 février
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Evaluation des biens dans la déclaration de succession
L'évaluation des biens dans une déclaration de succession se fonde sur leur valeur vénale à la date du décès. Comment estimer une succession.
3 février
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Remboursement et imposition des frais professionnels (salariés)
Comment sont imposés les remboursements de frais professionnels aux salariés et les indemnités ou allocations pour frais. Les conditions d'exonération d'impôt des frais de salariés.
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Avantage en nature : définition, fiscalité et charges
Un avantage en nature est en principe imposable et soumis aux charges sociales. Mais certains sont exonérés et d'autres bénéficient d'une évaluation forfaitaire favorable. Imposition et fiscalité des avantages en nature.
2 février
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Déduction des frais de locaux - Frais réels
Au titre des frais réels, les salariés peuvent déduire les frais liés aux immobilisations et à l'utilisation professionnelle des locaux privés.
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Déménagement, double résidence : déduction des frais réels
Au titre des frais réels, les salariés peuvent déduire les frais occasionnés par un déménagement ou l'utilisation temporaire d'une double résidence. Les conditions de déduction des frais réels à respecter.
1 février
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Travaux d'aide à la personne et réduction d'impôt
La réduction d'impôt pour travaux d'aides à la personne (handicapées ou personnes âgées) concerne les dépenses suivantes effectuées jusqu'au 31 décembre 2023.
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Réduction d'impôt Censi-Bouvard : résidences meublées
Le dispositif Censi-Bouvard donne droit à une réduction d'impôt pour les loueurs en meublé qui investissent dans une résidence d'étudiants ou pour personnes âgées ou handicapées.
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Plafonnement global des niches fiscales et réductions d'impôt
Les réductions d'impôt et les crédits d'impôt sont soumis à un plafonnement global. Le cumul des avantages fiscaux ne doit donc pas dépasser ce plafond.
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Crédit d'impôt services à la personne : conditions et montant
Les emplois à domicile et les services à la personne donnent droit à un crédit d'impôt. Conditions, montant et plafonds.