Droit à la prise,le syndic peut-il refuser un simple perçage
Farenheit456 Messages postés 1431 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis copropriétaire et je souhaite installer une prise renforcée (type Green’Up) dans mon garage afin de recharger un véhicule électrique.
Mon projet consiste à raccorder cette prise à mon installation privative en passant un câble, ce qui nécessite un perçage d’environ 16 mm dans un mur en béton séparant mon logement d’une partie commune.
Le syndic refuse ce projet en invoquant le perçage, estimant qu’il pourrait porter atteinte à la structure, et me demande de faire réaliser à mes frais une étude par un bureau d’études.
Pourtant :
Le perçage est limité (16 mm) et réalisé par un professionnel qualifié et assuré,
Il ne s’agit pas d’une poutre mais d’un mur,
Des perçages similaires existent déjà dans les parties communes (fixations, équipements, etc.),
Mon assurance juridique m’indique que mon projet est conforme au droit à la prise.
Je précise que je me place dans le cadre du droit à la prise (loi n°2015-992 et décret n°2016-1101), qui prévoit que le syndic ne peut s’opposer que pour un motif sérieux et légitime, et qu’il doit saisir le tribunal pour contester.
???? Ma question est donc la suivante :
Le syndic peut-il valablement s’opposer à ce type de perçage (16 mm dans un mur béton), ou m’imposer la réalisation d’une étude à mes frais, au regard du droit à la prise ?
Merci par avance pour vos éclairages
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1 réponse
Bonjour,
Ce n'est pas le syndic qui décide, c'est l'AG qui doit voter à l'article 24 :
i) La décision d'équiper les emplacements de stationnement d'accès sécurisé à usage privatif avec des bornes de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables et de réaliser l'étude mentionnée au III de l'article 24-5 ;
ou à l'article 25
j) L'installation ou la modification des installations électriques intérieures ou extérieures permettant l'alimentation des emplacements de stationnement d'accès sécurisé à usage privatif pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, ainsi que la réalisation des installations de recharge électrique permettant un comptage individuel pour ces mêmes véhicules ;
Si l'AG n'autorise pas vos travaux, il faudra saisir la justice.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre réponse.
Toutefois, sauf erreur de ma part, les articles 24 et 25 concernent les décisions collectives de la copropriété (installation d’infrastructures communes ou modification globale de l’installation électrique).
Dans mon cas, il s’agit d’une installation individuelle dans le cadre du droit à la prise (loi n°2015-992 et décret n°2016-1101), qui constitue un régime spécifique.
À ce titre :
il ne nécessite pas de vote en assemblée générale,
le syndic ne peut s’y opposer que pour un motif sérieux et légitime,
et en cas d’opposition, il doit saisir le tribunal judiciaire dans le délai prévu.
Ma question porte donc bien sur ce cadre spécifique, et notamment sur la légitimité d’un refus fondé uniquement sur un perçage de faible diamètre dans un mur en béton.
Merci par avance pour vos précisions.
Bah non vous faites erreur, le "droit à la prise" consiste justement à une installation collective sur le réseau commun.
Ce que vous voulez faire relève de l'article 25b ou 25j.
Le mur ne vous appartient pas, c'est une partie commune.