Droit à la prise,le syndic peut-il refuser un simple perçage
Jeii38 -
Bonjour,
Je suis copropriétaire et je souhaite installer une prise renforcée (type Green’Up) dans mon garage afin de recharger un véhicule électrique.
Mon projet consiste à raccorder cette prise à mon installation privative en passant un câble, ce qui nécessite un perçage d’environ 16 mm dans un mur en béton séparant mon logement d’une partie commune.
Le syndic refuse ce projet en invoquant le perçage, estimant qu’il pourrait porter atteinte à la structure, et me demande de faire réaliser à mes frais une étude par un bureau d’études.
Pourtant :
Le perçage est limité (16 mm) et réalisé par un professionnel qualifié et assuré,
Il ne s’agit pas d’une poutre mais d’un mur,
Des perçages similaires existent déjà dans les parties communes (fixations, équipements, etc.),
Mon assurance juridique m’indique que mon projet est conforme au droit à la prise.
Je précise que je me place dans le cadre du droit à la prise (loi n°2015-992 et décret n°2016-1101), qui prévoit que le syndic ne peut s’opposer que pour un motif sérieux et légitime, et qu’il doit saisir le tribunal pour contester.
???? Ma question est donc la suivante :
Le syndic peut-il valablement s’opposer à ce type de perçage (16 mm dans un mur béton), ou m’imposer la réalisation d’une étude à mes frais, au regard du droit à la prise ?
Merci par avance pour vos éclairages
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3 réponses
Bonjour,
Vous avez raison. Existent des dispositions spécifiques facilitant l’installation d’équipements de recharge de véhicules électriques dans les immeubles soumis au statut de la copropriété. Ces dispositions ne se trouvent pas dans la loi du 10 juillet 1965 mais dans le code de la construction et de l’habitation aux articles L113-16, L113-17 et R113-7 à R113-10. Ce dispositif instaure une procédure qui court-circuite l’assemblée générale.
Le syndic ne peut pas s’opposer à ce que vous fassiez réaliser une étude et pour cela que vous donniez accès à des techniciens : troisième alinéa de l’article L113-16.
Je ne pense pas que l‘objection du syndic soit sérieuse mais la question serait à poser à un architecte ou autre expert à qui vous demanderiez un avis écrit annexé au projet que vous notifierez au syndic. Si le syndic ne veut rien savoir, il saisira le tribunal et ce sera au juge de décider, peut-être après expertise judiciaire.
Bonjour,
Ce n'est pas le syndic qui décide, c'est l'AG qui doit voter à l'article 24 :
i) La décision d'équiper les emplacements de stationnement d'accès sécurisé à usage privatif avec des bornes de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables et de réaliser l'étude mentionnée au III de l'article 24-5 ;
ou à l'article 25
j) L'installation ou la modification des installations électriques intérieures ou extérieures permettant l'alimentation des emplacements de stationnement d'accès sécurisé à usage privatif pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, ainsi que la réalisation des installations de recharge électrique permettant un comptage individuel pour ces mêmes véhicules ;
Si l'AG n'autorise pas vos travaux, il faudra saisir la justice.
Merci pour votre réponse.
Toutefois, sauf erreur de ma part, les articles 24 et 25 concernent les décisions collectives de la copropriété (installation d’infrastructures communes ou modification globale de l’installation électrique).
Dans mon cas, il s’agit d’une installation individuelle dans le cadre du droit à la prise (loi n°2015-992 et décret n°2016-1101), qui constitue un régime spécifique.
À ce titre :
il ne nécessite pas de vote en assemblée générale,
le syndic ne peut s’y opposer que pour un motif sérieux et légitime,
et en cas d’opposition, il doit saisir le tribunal judiciaire dans le délai prévu.
Ma question porte donc bien sur ce cadre spécifique, et notamment sur la légitimité d’un refus fondé uniquement sur un perçage de faible diamètre dans un mur en béton.
Merci par avance pour vos précisions.
Bah si, désolé, mais vous confondez tout. Depuis le décret n°2020-1720, le « Droit à la prise » est un droit individuel qui ne nécessite plus aucun vote d'autorisation en AG (Art. 25 b/j obsolètes ici).
Le syndic est simplement informé du projet. Quant au mur « commun », la loi crée justement une servitude de passage pour les câbles et le perçage afin de relier son propre compteur.
L'opposition ne peut se faire que par le Tribunal Judiciaire sous 3 mois pour motif sérieux, et certainement pas par un avis du conseil syndical. Vos fiches ne sont plus à jour depuis 2020."
bonjour,
le décret 2020-1720 indique :
Art. R. 111-1 B.-Pour l'application de l'article L. 111-3-8, le locataire ou l'occupant de bonne foi d'une ou plusieurs places de stationnement situées dans un immeuble soumis au statut de la copropriété notifie son intention de réaliser les travaux mentionnés au même article au copropriétaire bailleur, avec copie au syndic de la copropriété.
..............
Un descriptif détaillé des travaux à entreprendre, assorti d'un plan technique d'intervention et d'un schéma de raccordement électrique, est joint à la notification. Si l'établissement du plan et du schéma a été rendu impossible du fait du syndic ou de ses préposés, ces documents ne sont pas exigés à l'appui de la notification.
« Dans le délai d'un mois suivant la réception de cette notification, le copropriétaire bailleur notifie au syndic les documents qui lui ont été notifiés par le locataire ou l'occupant de bonne foi.
« Lorsqu'un copropriétaire souhaite procéder aux travaux mentionnés au premier alinéa, il notifie son intention au syndic ainsi que les documents mentionnés au troisième alinéa.
Lorsqu'il entend s'opposer aux travaux pour un motif sérieux et légitime, notamment lorsque le syndicat de copropriétaires décide de la réalisation des travaux afin d'équiper les places du parc de stationnement de l'immeuble, le syndic représentant le syndicat des copropriétaires saisit, à peine de forclusion, le président du tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble, statuant selon la procédure accélérée au fond, dans un délai de trois mois à compter de la notification mentionnée au quatrième ou au cinquième alinéa qui lui a été faite. Le cas échéant, la saisine précise la date à laquelle la décision de réaliser les travaux d'équipement a été prise en assemblée générale.
« Dans un délai de quinze jours à compter de cette saisine, le syndic la notifie, selon les cas, au copropriétaire ou au copropriétaire bailleur et au locataire ou à l'occupant de bonne foi.
« Le locataire, l'occupant de bonne foi ou le copropriétaire peut faire procéder aux travaux conformément au descriptif détaillé mentionné au troisième alinéa lorsque :
« 1° Aucune saisine du président du tribunal judiciaire ne lui a été notifiée dans le délai mentionné au septième alinéa ;
« 2° Le syndic représentant le syndicat des copropriétaires s'est opposé aux travaux au motif que le syndicat souhaite les réaliser lui-même et que ces travaux n'ont pas été engagés, au plus tard, trois mois après la saisine du président du tribunal judiciaire mentionnée au sixième alinéa, ou ont été engagés dans ce délai mais n'ont pas été réalisés dans un délai de six mois à compter de la date de cette saisine.
« Dans tous les cas, le syndic inscrit à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale suivant la notification mentionnée au quatrième ou au cinquième alinéa qui lui a été faite une information des copropriétaires sur le projet de travaux.
salutations
Le dernier échange avec le Syndic :
Ma position : J'ai envoyé un mail au gestionnaire pour lui signifier que leur volonté de consulter le Conseil Syndical n'avait pas de valeur légale bloquante, le syndic étant le seul représentant du syndicat des copropriétaires capable de valider ou de s'opposer au projet selon la procédure légale.
La réaction du Syndic : Changement de ton radical. Le gestionnaire m'a répondu qu'en gros, puisqu'on se plaçait sur le terrain du droit, ils ne chercheraient plus à me "rendre service" (sous-entendu : ils ne m'aideront pas à accélérer le dossier via le Conseil syndical ).
Leur "solution" : Ils se replient maintenant derrière le Règlement de Copropriété. Ils affirment que tout percement des parties communes doit faire l'objet d'un vote d'autorisation en Assemblée Générale, ignorant totalement le caractère d'ordre public du droit à la prise.
Le problème :
Le syndic ne propose aucune solution réelle ni alternative technique. Ils utilisent l'AG comme un moyen de repousser le projet aux calendes grecques (dans 6 ou 10 mois), alors que le décret 2020-1720 prévoit une simple information de l'AG et un délai d'opposition de 3 mois via le tribunal judiciaire.
Ma décision :
Face à ce refus de dialogue constructif et à cette volonté manifeste de ne pas appliquer la loi, j'envoie demain la LRAR formelle (notification de droit à la prise). Je considère que le délai de 3 mois commence à la signature de l'AR, peu importe leurs menaces de passer par un vote en AG.
Question :
Certains d'entre vous ont-ils déjà été confrontés à cette rhétorique du "on voulait vous rendre service mais maintenant on applique le règlement à la lettre" ? Le syndic peut-il réellement m'imposer d'attendre un vote d'AG si je respecte scrupuleusement la procédure de notification du décret 2020-1720 ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour ces précisions juridiques exactes. Effectivement, le CCH (Art. L113-16 et suivants) prévaut ici. Concernant l'expertise, mon dossier comprend déjà le certificat IRVE de l'installateur et son attestation décennale, ce qui garantit la conformité technique.
Comme vous le soulignez, si le Syndic persiste à juger l'objection 'sérieuse', il devra saisir le tribunal sous 3 mois. Je ne compte pas financer d'expertise privée supplémentaire : c'est au Syndic de prouver un éventuel risque s'il souhaite engager une procédure judiciaire perdue d'avance.
Un certificat d’un architecte ou bureau d’étude serait tout de même un plus. Il faut rester prudent et tout prévoir. Il n’est pas impossible que le syndic demande au juge une expertise judiciaire et que le juge accède à cette demande en mettant les frais d’expert à votre charge. Vous verrez bien.
Ce n’est pas l’assurance décennale qui est la plus importante. Elle ne couvrira que les malfaçons de l’installation électrique. Les éventuels dommages causés sur l’immeuble seront couverts par l’assurance en responsabilité civile de l’installateur dont il vous faudra demander une attestation de son assureur.