Case 7AC des impôts : quand et comment la remplir sur sa déclaration

La case 7AC permet de réduire le montant de son impôt sur le revenu. A condition de connaitre les quelques règles applicables pour la remplir.

Qu'est-ce que la case 7AC des impôts

La case 7AC est une case à remplir dans la déclaration de revenus dès lors que le déclarant a versé des cotisations syndicales. Elle peut être remplie aussi bien par des salariés que par des retraités, des fonctionnaires ou des demandeurs d'emploi indemnisés par France Travail. Cette case concerne les sommes versées à un syndicat professionnel représentatif assurant la défense de salariés ou de fonctionnaires.

Comment remplir la case 7AC

Pour remplir la case 7AC, le déclarant doit indiquer le montant du total des cotisations versées au cours de l'année. Aucun calcul complexe n'est nécessaire puisque l'administration fiscale appliquera elle-même le crédit d'impôt de 66 % sur la somme inscrite. Le déclarant doit simplement conserver l'attestation fournie par son syndicat pour pouvoir la présenter en cas de contrôle.

A quoi donne droit la case 7AC

La case 7AC donne droit à un crédit d'impôt égal à 66 % des sommes versées. Avec une limite toutefois : ce montant ne peut pas dépasser 1% du montant brut imposable dans la catégorie des traitements, salaires, pensions, rentes viagères à titre gratuit payés.

Autre précision importante : les salariés qui choisissent la déduction des frais réels au titre de leurs traitements et salaires ne peuvent pas bénéficier du crédit d'impôt. Leurs cotisations syndicales doivent en effet être inclues dans les frais réels.