Comment obtenir un avis de non-imposition

Voici comment vous procurer un avis de non-imposition si ce document vous est demandé.

Qu'est-ce qu'un avis de non-imposition ?

L'avis de non-imposition est un document émis par les impôts qui peut vous être demandé pour bénéficier de certains avantages fiscaux ou sociaux réservés aux personnes non-imposables. Ce justificatif vous permet de démontrer que vous n'êtes pas imposable car vos revenus sont inexistants, exonérés et/ou trop faibles pour être imposés. Une personne n'est pas imposable lorsque ses revenus à déclarer ne dépassent pas un seuil, dont le montant dépend du nombre de parts. Vous pouvez consulter les plafonds des non-imposables pour connaitre les montants à ne pas dépasser pour ne pas payer d'impôt sur le revenu cette année.

En pratique, un avis de non-imposition peut vous être demandé lorsque vous faites une demande d'aide dont le versement est conditionné par des plafonds de ressources à ne pas dépasser. C'est par exemple le cas de certaines allocations de la Caf. Votre avis peut également faire office de justificatif de domicile dans le cadre de certaines démarches administratives. Il peut en outre vous être demandé par un propriétaire dans un dossier de location afin de justifier vos revenus.

Comment se procurer un avis de non-imposition ?

Les personnes non-imposables ne reçoivent plus un avis de non-imposition à proprement parler mais un avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu (Asdir). Ce document officiel mentionne notamment le montant de votre revenu fiscal de référence ainsi que le montant d'impôt à payer, égal à 0. Il permet ainsi à un administré de justifier qu'il n'est pas imposable. Il a la même valeur qu'un avis de non-imposition et peut donc être présenté comme justificatif pour demander des aides ou des allocations réservées aux contribuables non-imposables.

Il est possible de se procurer un Asdir valant avis de non-imposition en quelques clics sur le site des impôts. Il peut y être téléchargé autant de fois que nécessaire en se connectant à son compte personnel après l'envoi de la déclaration de revenus. Le contribuable non-imposable qui adresse une télédéclaration de revenus en ligne peut obtenir son Asdir dès l'envoi de son formulaire en ligne. A l'inverse, en cas de déclaration via le formulaire papier, le contribuable qui n'est pas imposable devra attendre l'été pour recevoir son Asdir par courrier.