Demande de quittance de loyer : modèle de lettre

Lorsque le locataire demande une quittance de loyer, son bailleur doit lui remettre gratuitement en distinguant le loyer et les charges. Voici un exemple de courrier pour réclamer l'envoi d'une quittance de loyer.

Pourquoi demander une quittance de loyer ?

La quittance de loyer est un reçu remis par le propriétaire suite au paiement de son mois de loyer par le locataire. Ce document permet à ce dernier de prouver qu'il s'est bien acquitté de ses obligations. La quittance peut également servir de justificatif de domicile dans le cadre de certaines démarches administratives.

Lorsque le propriétaire ne fournit pas de quittances de loyer, le locataire a donc tout intérêt à les lui demander. Cette demande prend la forme d'une lettre écrite dont voici un exemple gratuit et librement utilisable.

Les règles applicables à la quittance de loyer remise au locataire figurent au sein de l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989. Cet article de loi mentionne que "le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande". Le contrat de location ne peut pas prévoir de clause contraire. Le propriétaire ne peut pas facturer des frais au locataire pour la remise de la quittance. Cette formalité doit être gratuite.

La quittance de loyer peut être adressée au locataire par le Poste. Elle peut aussi être envoyée par email sous forme de fichier dès lors que le locataire a donné expressément son accord pour ce type d'envoi.

Quelle forme doit prendre une demande de quittance ?

Dans un premier temps, il n'est pas nécessaire d'adresser votre demande en recommandé avec avis de réception. Mais si le propriétaire ne réagit pas après l'envoi d'un premier courrier simple, vous pouvez avoir recours à ce mode d'envoi. Cette formalité vous permettra de démontrer que le bailleur a bien pris connaissance de votre demande sans avoir exécuté son obligation pour autant. Pour vous aider à rédiger votre lettre, vous pouvez vous aider de l'exemple de lettre de demande de quittance de loyer qui suit. Si vous êtes bailleur et que vous recevez ce type de demande, vous pouvez consulter notre modèle de quittance de loyer afin de répondre à la demande de votre locataire.

Exemple de lettre de demande de quittance