Cerfa permis de construire : télécharger le cerfa 13406

Le formulaire de demande de permis de construire est le cerfa 13406 dont voici la version en vigueur disponible en téléchargement.

Le cerfa 13406 est le formulaire de permis de construire (PC) à remplir pour faire votre demande. Sa version à jour est téléchargeable ici en PDF. C'est ce formulaire que vous devez envoyer lorsque votre projet de construction porte sur une maison individuelle, son agrandissement ou ses annexes, comme la construction d'un garage par exemple.

Télécharger le cerfa de demande de permis de construire

Le cerfa 13406 doit être complété si vous voulez adresser à votre mairie une demande de permis de construire. Les pièces figurant sur le bordereau de remise doivent être jointes à votre dossier, qui doit être établi en 4 exemplaires. La liste des pièces et des justificatifs à joindre au cerfa 13406 figure dans le formulaire téléchargeable. Vous pouvez adresser votre dossier de permis de construire par courrier recommandé avec demande d'avis de réception ou le déposer directement à la mairie. Le dépôt d'une demande de permis de construire peut également être faite par voie dématérialisée, les modalités de transmission dépendant des mairies. Vous devez donc contacter les services municipaux pour connaitre la procédure d'envoi en ligne.