Etat des lieux : modèle simplifié de formulaire à imprimer (PDF)

Vous pouvez télécharger et imprimer ici notre modèle d'état des lieux gratuit et simplifié à jour en 2024.

Où télécharger un formulaire d'état des lieux à imprimer ?

Le modèle d'état des lieux en téléchargement ci-dessous est un formulaire de 12 pages remplissable aussi bien pour un état des lieux d'entrée que pour un état des lieux de sortie. Disponible en PDF, ce modèle gratuit à imprimer est à jour de la réglementation locative en vigueur en 2024. Il permet de dresser un état descriptif du logement loué, pièce par pièce, avant l'entrée ou la sortie du logement.

Télécharger un formulaire d'état des lieux (PDF)

Ce formulaire d'état des lieux à imprimer permet au bailleur et au locataire d'économiser des frais de location. Lors de la location d'une maison ou d'un appartement, l'état des lieux constitue en effet toujours une étape indispensable. En pratique, si le bailleur a mandaté une agence immobilière pour louer son bien, cette formalité sera facturée par cette dernière. Pour accomplir seuls l'état des lieux sans passer par un professionnel, le propriétaire et le locataire peuvent télécharger et imprimer ce modèle qu'ils devront compléter à l'entrée et/ou à la sortie.

L'état des lieux est encadré par la loi 89-462 du 6 juillet 1989, et particulièrement par l'article 3-2 de cette loi. Le modèle d'état des lieux ci-dessus est conforme à ces dispositions légales et comprend les mentions obligatoires prévues par le décret n° 2016-382 pris en application de la loi Alur.

Comment utiliser le formulaire d'état des lieux à l'entrée ?

Pour remplir l'état des lieux à l'entrée d'un logement, il est possible d'imprimer ce modèle de formulaire puis de le remplir sur place avec le locataire avant la remise des clés. Ce formulaire d'état des lieux permet de décrire l'état des différentes pièces du logement et de ses équipements : l'entrée, le salon, la cuisine, la salle à manger, les chambres, les WC, la salle de bain... ainsi que des éventuelles parties privatives rattachées au logement (cave, garage, parking...). Ce modèle d'état des lieux d'entrée (EDLE) comprend également l'énumération des clefs, le descriptif des équipements de chauffage (chaudière, radiateurs...) ainsi que des cases réservées aux relevés des compteurs (eau, gaz, électricité).

En l'absence d'état des lieux d'entrée, le locataire sera considéré comme ayant reçu le logement en bon état de réparations locatives. Ce sera à lui de prouver que le défaut constaté lors de son départ était déjà présent au moment de l'entrée dans les lieux. Si le propriétaire refuse d'établir un état des lieux d'entrée, le locataire doit lui envoyer une mise en demeure. Si le refus du bailleur persiste, ce sera à ce dernier de prouver que le logement était en bon état d'usage lors de l'entrée dans les lieux si des dégradations sont constatées lors du départ du locataire.

L'état des lieux d'entrée peut être modifié à la demande du locataire dans les 10 jours calendaires qui suivent sa date. Si la modification concerne l'état des éléments de chauffage (radiateurs, chaudière...), la demande du locataire peut être adressée au cours du 1er mois de la période de chauffe.

Comment remplir le formulaire d'état des lieux à la sortie ?

Le modèle d'état des lieux ci-dessus peut aussi être utilisé lors de la sortie du locataire. Il faudra ré-imprimer et compléter le même modèle d'état des lieux pour remplir votre état des lieux de sortie (EDLS), afin de pouvoir comparer ce dernier à l'état des lieux d'entrée. Mais vous pouvez utiliser ce modèle d'état des lieux lors de la sortie du logement même si vous avez utiliser un autre modèle pour l'état des lieux d'entrée. Il faudra simplement être plus vigilant lors de la comparaison de deux imprimés, à la présentation différente.

Le formulaire d'état des lieux de sortie doit être rempli avec précaution. S'il n'est pas conforme à l'état des lieux d'entrée (dégradations, saleté, etc.), des sommes peuvent être prélevées sur le dépôt de garantie du locataire après son départ du logement au titre d'une remise en état, d'un nettoyage, d'une réparation... L'état des lieux de sortie peut donc avoir une incidence sur le plan financier.

En pratique, il arrive souvent que la comparaison entre l'état des lieux d'entrée et l'état des lieux de sortie fasse apparaître des dégradations. Dans cette situation, le locataire risque d'en supporter les frais. Les travaux et les réparations n'incombent en effet pas tous au propriétaire dans un logement en location. Nombre d'entre eux relèvent de la responsabilité du locataire qui doit assurer les dépenses d'entretien et les menues réparations. En pratique, il peut par exemple s'agir du dégorgement d'une canalisation encombrée, du remplacement des joints d'un évier, du graissage d'un verrou, du remplacement d'une vitre cassée... A ce sujet, la réglementation a dressé une liste des réparations locatives à la charge du locataire. Si ce type de défaut est constaté dans l'état des lieux de sortie, le locataire devra supporter le coût de ces travaux qui sera déduit de son dépôt de garantie.

Lors de l'état des lieux de sortie, le bailleur doit néanmoins tenir compte de la vétusté, c'est-à-dire de l'usure normale du logement liée à l'usage. Exemples : une peinture dont la couleur a passé, une usure des revêtements des sols... Dans ce cas, les dommages liés à la vétusté ne peuvent pas être imputés au locataire : ils doivent être pris en charge par le bailleur qui ne peut pas déduire leur coût du dépôt de garantie.

A l'inverse, si des dégradations non-liées à la vétusté sont constatées dans l'état des lieux de sortie, ce sera au locataire de démontrer qu'elles ne sont pas de son fait mais qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement (arrêt n° 19-13667 rendu par la 2e chambres civile de la Cour de Cassation le 9 juillet 2020).

Un état des lieux est-il payant ?

L'état des lieux est payant si le bailleur et le locataire passe par un intermédiaire professionnel, mais il est gratuit s'ils décident d'accomplir cette formalité eux-même en utilisant e modèle d'état des lieux ci-dessus. Un propriétaire peut en effet librement l'utiliser lorsqu'il ne souhaite pas passer par un intermédiaire à l'entrée comme à la sortie du logement, ce qui lui permet ainsi de réaliser des économies. Le recours à un agent immobilier nécessite en effet de débourser des frais d'état des lieux, une partie des honoraires pouvant alors être mise à la charge du locataire dans la limite d'un plafond qui dépend de la surface du logement.

Louer sans agence suppose également de rédiger soi-même le contrat de bail lorsqu'on est propriétaire. Pour ce faire, le bailleur peut utiliser notre modèle de contrat de location gratuit en PDF. Il est librement téléchargeable et à jour de la réglementation en vigueur.

Si l'état des lieux ne peut pas être fait à l'amiable ou de façon contradictoire (lorsque, par exemple, la partie adverse refuse de l'établir), il est possible de faire appel à un huissier de justice pour que celui-ci dresse un constat locatif. Ce recours suppose toutefois de payer des frais d'huissier partagés entre le bailleur et le locataire.

Que faire avant le rendez-vous d'état des lieux ?

Plusieurs précautions doivent être prises avant de commencer un état des lieux. Avant de fixer un rendez-vous, il faut d'abord s'assurer que le logement est bien fourni en eau, en électricité et/ou en gaz. A défaut, vous risquez de ne pas pouvoir vérifier le bon fonctionnement des appareils (lampes, radiateurs...), des prises ou de la robinetterie. Les compteurs d'énergie seront également plus faciles à identifier et donc à relever.

Si vous êtes locataires, vous pouvez également prendre des photographies des problèmes rencontrés lors de l'état des lieux (toilettes qui fuient, fenêtre qui ne ferme pas...). Cette précaution vous permettra de vous prémunir en cas de litige, mais également d'appuyer votre demande au propriétaire pour qu'il fasse procéder à des travaux ou réparations si vous êtes locataire.