Devis et travaux : réglementation, obligation, paiement

L'établissement d'un devis est obligatoire avant la réalisation de travaux par un artisan ou une entreprise. Les règles légales à connaitre avant de signer le devis.

Dans quels cas un devis est-il obligatoire ?

Conformément à l'arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison, l'établissement d'un devis est obligatoire avant l'exécution des travaux, et ce quel qu'en soit le montant (donc y compris pour les "petits travaux"). Cette obligation vaut aussi bien pour les travaux d'installation que pour ceux d'entretien, de réparation ou de raccordement. Elle vaut aussi pour les dépannages à domicile (serrurerie, plomberie, etc.).

Quelles sont les mentions obligatoires liées au prix du devis ?

Le devis doit être établi en 2 exemplaires. La réglementation impose différentes mentions obligatoires. Le devis doit naturellement comporter le nom et l'adresse de l'entreprise ainsi que le nom du client et le lieu d'exécution de l'opération. Mais ce sont surtout les mentions concernant les montants du devis et sa durée qui doivent retenir l'attention.

Avant de choisir une entreprise, il est important de comparer les prix pratiqués par différents professionnels. Et donc de faire établir différents devis. Le prix indiqué sur le devis est en effet librement fixé par l'entreprise. Pour l'évaluer, elle pourra notamment tenir compte du coût de revient et des tarifs pratiqués par la concurrence.

Le devis doit dans tous les cas mentionner les éléments suivants :

• la somme globale à payer hors taxes et toutes taxes comprises, en précisant le taux de TVA,
• les éventuels frais de déplacement,
• le décompte détaillé (nombre et prix) de chaque prestation et produit nécessaire : nom, prix à l'unité et nature de l'unité à laquelle il s'applique (m2, mètre, heure, etc.) ainsi que l'indication de la quantité prévue,
• la mention du caractère payant ou gratuit du devis.

Quel est le coût et la durée de validité d'un devis ?

Un devis peut être gratuit ou payant. Dans ce second cas, l'artisan doit informer le client du prix du devis avant son établissement. Le montant du devis peut éventuellement être déduit du montant final que vous aurez à payer, mais il ne s'agit pas d'une obligation.

La validité du devis est nécessairement limitée dans le temps. La date de rédaction ainsi que la durée de validité de l'offre doivent ainsi obligatoirement figurer sur le document. La date du devis est importante, car il doit impérativement être établi avant l'exécution des travaux, et non après.

Quels sont les effets d'une signature d'un devis ?

La signature du devis n'est pas un acte anodin : une fois signé par vous et par le professionnel, le devis devient un contrat. Pour ce faire, le devis doit comporter la mention « bon pour travaux » (ou bon pour accord) manuscrite suivie de la signature du client.

Le professionnel devient lié par le contenu du document, ce qui a plusieurs conséquences. Ainsi, il ne peut pas rajouter une étape autre que celles prévues dans le devis, puis ensuite facturer ce dépassement de devis. Il ne peut pas non plus utiliser d'autres matériaux que ceux mentionnés dans le document. De son coté, le client doit également respecter ses obligations, ce qui implique notamment de payer le prix mentionné sur le devis dans les conditions prévues.

Avant la signature, le devis n'est juridiquement considéré que comme une offre du contrat. Il n'engage donc pas le client. Mais il engage toutefois le professionnel pour les prestations contenues dans le document (étendue des travaux, délais, coût...).

Que faire en cas de dépassement de devis ?

Un devis signé équivaut à un contrat entre deux parties - celle qui propose et celle qui accepte. Si à l'issue des travaux, l'entrepreneur ou l'artisan présente une facture supérieure au devis, sans avoir obtenu votre accord préalable pour un devis additionnel, c'est le montant figurant sur le devis initial qui doit être payé. Les textes de loi à faire valoir sont les articles 1103 et 1193 du Code civil.

En pratique, un dépassement de devis peut avoir diverses origines : un rajout de travaux ou de services supplémentaires, l'usage d'un matériau différent et plus cher que celui prévu initialement, etc. Mais attention : les tribunaux peuvent parfois considérer un dépassement de devis comme légitime lorsque les circonstances le rendent nécessaire. Tel est le cas lorsque ce dépassement garantit une exécution de meilleure qualité et évite une prise de retard d'un chantier liée à la météo (arrêt n° 16-22460 de la 3e chambre civile de la Cour de Cassation rendu le 24 mai 2018, dans cette affaire l'entreprise avait facturé la location de déshumidificateurs qui n'était pas prévue dans le devis).

Si vous n'avez pas signé de devis complémentaire ou adressé un accord écrit et que le montant de la facture est supérieur à celui du devis initial, vous devez adresser à l'entrepreneur ou à l'artisan une lettre en recommandé avec avis de réception dans laquelle vous lui rappelez son obligation de respecter le devis initialement convenu. Voici une lettre-type.