Demande d'attestation d'assurance au locataire : lettre type
Comment écrire une demande d'attestation d'assurance au locataire ?
La demande d'attestation d'assurance à envoyer au locataire peut prendre la forme d'une lettre écrite du bailleur. Le modèle de courrier ci-dessous peut servir d'exemple pour la rédiger. Cette demande est importante sur le plan juridique, puisque l'attestation d'assurance habitation permet au propriétaire de vérifier que son locataire a bien contracté une assurance pour les dommages qu'il pourrait causer au logement, appelée "assurance risques locatifs".
Nom Prénom du bailleur
Adresse
Email
Téléphone
Nom Prénom locataire
Adresse
A (commune), le (date)
Objet : demande d'attestation d'assurance
En vertu du contrat de bail signé le (préciser la date), vous êtes le locataire du logement sis au (indiquer l'adresse complète).
Conformément à l'article 7g de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, vous avez obligation de souscrire une assurance pour les risques locatifs.
Je vous serais donc reconnaissant de bien vouloir m'adresser une attestation de votre assureur. Ce document est disponible sur simple demande auprès de lui.
J'ajoute qu'une nouvelle attestation vous sera demandée à chaque date anniversaire de votre contrat de bail.
Signature
Que dit la loi sur l'obligation d'assurance du locataire ?
La demande d'attestation d'assurance adressée au locataire découle d'une obligation légale : l'article 7g de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 oblige en effet le locataire à souscrire une assurance risques locatifs lorsqu'il loue un logement. Le locataire doit pouvoir justifier de cette couverture lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. Le locataire qui n'est pas assuré doit donc souscrire un contrat d'assurance avec la compagnie de son choix. Son assureur lui fournira alors l'attestation d'assurance que le locataire pourra présenter à son propriétaire sur demande de ce dernier. Le contrat de location peut prévoir une résiliation de plein droit du bail en cas de défaut d'assurance du locataire. Cette résiliation ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Si le locataire ne répond pas à une demande d'attestation d'assurance parce qu'il refuse de s'assurer, le propriétaire peut aussi souscrire une assurance pour son compte. Dans ce cas, il récupérera le montant de la prime sur le locataire. Ce montant peut être majoré par une surprime dans la limite de 10 %. Si le bailleur souscrit une assurance pour le compte du locataire, il ne pourra plus se prévaloir de la clause résolutoire prévue en cas de défaut d'attestation d'assurance.
- Légifrance, article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/
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